Interventions sur "communautés de communes"

L'article 1er de la proposition de loi prévoit d'aménager les conditions du transfert aux communautés de communes des compétences eau et assainissement, afin de répondre aux justes préoccupations et aux spécificités des territoires, essentiellement ruraux. Il instaure ainsi une minorité de blocage qui permettra aux communes membres d'une communauté de communes, dès lors que 25 % d'entre elles représentant au minimum 20 % de la population le souhaitent, de s'opposer au transfert de compétences. Je salue cette...

La proposition de loi présentée par le groupe majoritaire permet aux communes situées dans les communautés de communes de conserver les compétences eau et assainissement jusqu'au 1er janvier 2026. Ce texte prouve que la majorité est à l'écoute des territoires ruraux et de montagne puisque, vous l'avez rappelé, madame la ministre, les EPCI y sont quasi exclusivement des communautés de communes. Mon amendement s'inscrit pleinement dans cet esprit de souplesse puisqu'il vise à étendre cette latitude aux communes fa...

...cations par rapport au texte adopté en commission : ils suppriment la date butoir du 1er janvier 2026 et étendent le dispositif de la minorité de blocage aux communes membres d'une communauté d'agglomération, certains ouvrant un droit d'opposition en faveur des communes situées en zone de montagne. Premièrement, la date butoir du 1er janvier 2026 a un sens précis : laisser un temps suffisant aux communautés de communes pour se préparer dans les meilleures conditions possibles au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En effet, il ne s'agit pas de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe, qui correspond à terme à un transfert des compétences vers les intercommunalités, mais seulement d'en adapter les dispositions afin de laisser un délai suffisant aux communautés de communes, celles-ci ayant ma...

Deuxièmement, il est proposé d'entendre les dispositions de la minorité de blocage aux communautés d'agglomération, les auteurs des amendements prétendant s'appuyer sur la réalité du terrain. Je pense, au contraire, que celle-ci montre bien que les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne se trouvent pas dans la même situation : selon les chiffres communiqués par la direction générale des collectivités locales, …

… en date du 4 avril 2018, plus de 50 % des communautés d'agglomération exercent déjà à ce jour la compétence eau contre seulement 25 % pour les communautés de communes. Si les chiffres sont similaires pour les deux intercommunalités concernant la compétence liée à l'assainissement non collectif, c'est-à-dire environ 70 %, seuls 37 % des communautés de communes exercent la compétence liée à l'assainissement collectif, contre plus de 65 % pour les communautés d'agglomération. Ces chiffres soulignent que la dynamique de transfert des communes vers les communautés...

Cette proposition va à l'encontre de la lisibilité du dispositif de minorité de blocage, qui est strictement limité aux communautés de communes. Par ailleurs, à titre d'exemple, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, dont la totalité des communes membres est située en zone de montagne, exerce déjà les compétences eau et assainissement. Cet exemple, parmi d'autres, montre qu'il n'existe pas de justification à une dérogation en faveur des communautés d'agglomération situées en zones de montagne.

Si chaque territoire a ses particularités, il faut veiller à préserver la cohérence de l'organisation territoriale : il ne convient donc pas de créer de tels régimes dérogatoires à ce qui constitue le cadre d'exercice des compétences des communautés de communes et d'agglomération. La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Soyons bien clairs : une différence essentielle nous sépare sur ce sujet. Nous ne sommes en effet pas d'accord avec le principe même du transfert de ces compétences aux communautés de communes. Nous contestons le postulat selon lequel ce transfert générerait de facto, par nature, des économies d'échelle : il est faux. D'ailleurs, vous n'en apportez pas la preuve.

Madame la rapporteure, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Il faut impérativement réintégrer dans le texte les communautés d'agglomération rurales, qui fonctionnent comme les communautés de communes. Nous en avions déjà discuté et vous en étiez presque d'accord. Il suffirait de fixer un seuil et d'intégrer toutes les agglomérations rurales en dessous de celui-ci, ce qui permettrait de répondre à la fois à leur demande et à la spécificité des territoires. Il convient de revenir sur ce point. D'autre part, madame la ministre, si vous vouliez donner de la souplesse, il suffisait de prévoir un ...

Beaucoup se sont déjà mis en situation de réaliser le transfert ou l'ont déjà fait. Et vous voudriez qu'à ces communes ou ces communautés de communes, on dise : « Mes chers amis, c'était une blague, il faut revenir en arrière » ?

À la suite de l'intervention de notre collègue Schellenberger, Mme la rapporteure a déclaré que les communes et les communautés de communes avaient, pour certaines, choisi de se transformer en communautés d'agglomération. Or ce n'est absolument pas le cas, puisque, en vertu de la loi NOTRe, lorsque des intercommunalités avaient délibéré de ne pas fusionner, le préfet avait la possibilité de passer outre.

Alors, de grâce, si nous pouvions, s'agissant des compétences en matière d'eau et d'assainissement, redonner de l'indépendance aux communes, ce ne pourrait être, après les dégâts commis par la loi NOTRe, que bénéfique. En outre, je signale que les communautés de communes et d'agglomération n'ont pas forcément été créées en rapport avec les bassins hydrographiques ; il est même rare que ce soit le cas.

Or vous nous expliquez exactement l'inverse, puisque vous voulez, par l'intermédiaire de la loi, transformer les communautés de communes en une espèce de collectivité territoriale sans légitimité démocratique. Ensuite, vous affirmez que le transfert des compétences, là où il a été réalisé au bénéfice des intercommunalités, est bénéfique. Bien évidemment ! Heureusement qu'il l'est ! Toutefois, s'il n'a pas été réalisé dans certains endroits, c'est peut-être justement parce qu'il n'y serait pas bénéfique. L'avantage d'avoir un doub...

On l'a dit, certaines communautés de communes sont très hétérogènes, notamment du point de vue géographique et eu égard à la densité. Cet amendement vise donc, dans l'hypothèse où les précédents seraient rejetés, à donner plus de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important pour leur avenir.

Il s'agit d'un amendement de repli : il limite le dispositif dont nous discutons aux communautés de communes, puisque vous n'avez pas voulu que soient concernées les communautés d'agglomération. Je profite de l'occasion pour répondre au collègue qui nous a opposé la loi NOTRe et nous a reproché de vouloir rétablir un mauvais dispositif. Je n'étais pas du tout d'accord, dès cette époque, avec l'amendement à la loi NOTRe par lequel le principe du transfert a été introduit. Je suis tout à fait à l'aise en...

Monsieur Chassaigne, la passion avec laquelle vous avez coutume de vous exprimer dans cet hémicycle ne doit pas vous conduire à inverser la logique du texte. C'est la loi NOTRe qui, en 2015, a imposé aux communautés de communes et d'agglomération, donc à toutes les communes, le transfert de compétence d'ici à 2020. Nous proposons d'assouplir ce dispositif.

Ce n'est pas nous qui imposons ce transfert : il était prévu. Nous venons l'assouplir, je le répète, pour les communautés de communes. N'inversez pas les choses. Pour les raisons que j'ai exposées, mon avis sera défavorable – en toute amitié, chère madame Battistel, et bien que vous ayez adopté une position de repli.

...at et par vous-mêmes, tout à l'heure… Il s'agit d'introduire un assouplissement à l'article 1er, lequel permet aux communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas déjà les compétences eau ou assainissement de faire jouer une minorité de blocage et de repousser à 2026 le transfert. Préalablement à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe figurait déjà parmi les compétences optionnelles des communautés de communes tout ou partie de l'assainissement. Elles pouvaient, par exemple, bénéficier du transfert de la partie de compétences relative au seul assainissement collectif des eaux usées, l'assainissement non collectif étant conservé par les communes membres. De nombreuses communes avaient déjà transféré leur assainissement non collectif, dit SPANC, aux intercommunalités. Elles ont vite compris qu'il était ...

...ne portant sur la gestion de l'assainissement non collectif, qui désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques, et l'autre relative à l'assainissement collectif, qui concerne les réseaux de collecte ou égouts ayant pour fonction de recueillir les eaux usées de toutes origines et de les acheminer vers les stations d'épuration où elles sont traitées. À ce jour, 35 % des communautés de communes exercent la seule compétence liée à l'assainissement non collectif, qui leur a été transférée par les communes membres ; mais l'assainissement collectif reste géré par ces mêmes communes. Selon la loi NOTRe, le transfert intégral de la compétence assainissement sera obligatoire au 1er janvier 2020. Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déjà transféré l'assainissement non collectif à...

Nous nous réjouissons de cet amendement, déposé au nom de la majorité, visant à permettre l'activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Nous estimons à environ 350 le nombre de communautés de communes au sein desquelles le service public d'assainissement non collectif a été transféré, tandis que les communes exercent encore le reste de la compétence. Il nous semblait donc important de ne pas pénaliser les collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique. En l'état actuel du droit, les communes se trouvant dans cette situation verraient l'intégral...