Interventions sur "EPCI"

...loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe. Sur le fond, l'amendement que proposeront Mme la rapporteure et le groupe MODEM me semble améliorer la rédaction du texte en revenant sur quelque chose qui avait été grotesquement oublié, mais sans régler pour autant un des problèmes de fond qui se pose : celui de la gestion des eaux pluviales. En confiant leur gestion aux EPCI à fiscalité propre en suivant la compétence assainissement, on opère un changement majeur. On organise en effet le changement à venir de la compétence sur la voirie. Dès lors que l'EPCI gère l'eau, l'assainissement et les eaux pluviales, on arrivera inévitablement à lui transférer aussi la voirie – ce qui implique une bonne partie des aménagements urbains et le principe même de l'existence d'une ...

...bloc de compétences eau et assainissement des communautés urbaines. Il peut être lu de la même manière s'agissant des métropoles, mais en aucun cas cette lecture ne doit être étendue aux communautés de communes pour lesquelles les compétences eau et assainissement sont clairement distinctes. Cet amendement vise donc à clarifier les modalités de prise en charge des eaux pluviales urbaines par les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'assainissement, tout en affirmant le caractère facultatif de cette compétence s'agissant des communautés de communes. Nous nous réjouissons d'avoir su être convaincants, si j'en crois l'amendement identique de Mme la rapporteure.