Interventions sur "syndicat"
4 interventions trouvées.
Frédérique Tuffnell :La loi NOTRe limite les cas dans lesquels le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats mixtes peut s'appliquer. En l'état actuel du droit, pour qu'un syndicat mixte compétent en matière d'eau ou d'assainissement soit maintenu lors du transfert de la compétence à une communauté de communes, il faut que ce syndicat regroupe a minima des communes de trois EPCI distincts. Mais si le syndicat regroupe moins de trois EPCI, le transfert de la compétence à une communauté de communes ent...
Raphaël Schellenberger :Cet article, relatif à l'organisation des syndicats, me donne l'occasion de revenir sur l'argumentation qu'a livrée tout à l'heure notre collègue André Chassaigne, et à laquelle vous avez fait, madame la rapporteure, une réponse particulièrement insupportable. Ce qui justifie que les présidents de ces syndicats perçoivent une l'indemnité compensatrice, ce n'est pas la difficulté technique ou juridique de leur fonction, mais la responsabilité qui ...
Fabrice Brun :Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement, qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux qui ne regroupent pas au moins trois EPCI. Cet amendement vise à permettre aux communautés d'agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d'eau et d'assainissement dont ils seraient conjointement membres.
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement vise à étendre l'assouplissement des règles de représentation-substitution aux métropoles. J'y suis défavorable. La règle qui prévoit le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre doit être maintenue s'agissant des métropoles, qui représentent le niveau d'intégration intercommunale le plus poussé. Il ne paraît en effet pas souhaitable qu'une métropole exerce une compétence de manière dispersée sur son territoire dans le cadre de syndicats intercommunaux de petite taille. Cette disposition permet ainsi d...
