Interventions sur "étranger"

...ôle de l'accès à ce signal sécurisé. Ces mesures permettront à la France d'assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, dont les applications, notamment en matière de sécurité et de défense, contribueront à assurer en toutes circonstances la protection de nos concitoyens. Elles permettront aussi de sortir de la dépendance vis-à-vis des systèmes de positionnement par satellites étrangers, dont le contrôle échappe totalement aux pays européens. L'apport de l'Assemblée nationale n'est pas négligeable puisque c'est à notre initiative et plus particulièrement à celle de notre rapporteur, Christophe Euzet, que la France pourra adhérer sans réserve au protocole des Nations unies sur les armes à feu. Tout cela n'est pas rien : nous avons bien agi et nous avons travaillé dans la conco...

...ique qu'est le système de positionnement par satellite Galileo, entré en service le 15 décembre 2016, nous considérons que les mesures prises permettront à la France d'assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, ou PRS, notamment en matière de sécurité et de défense. Elles fournissent aussi le moyen de sortir de la dépendance vis-à-vis de systèmes de positionnement satellites étrangers dont le contrôle échappe aux pays européens. Le texte de compromis adopté par la commission mixte paritaire conforte notre position. L'incrimination de tentative d'acquisition illégale d'armes adoptée par le Sénat met le droit français en conformité avec le protocole des Nations unies sur les armes à feu. S'agissant de l'article 6, relatif aux règles minimales en matière de protection des rés...