Interventions sur "décret"

...ation du patrimoine ». Le Conseil d'État a également prévu une telle autorisation. Or, malgré ces préconisations, le projet de loi a fait le choix d'écarter cette possibilité de dérogation au bénéfice des collectionneurs. En outre, les collectionneurs désignés par la directive comme « reconnus » ne disposent toujours pas, à l'heure actuelle, d'une carte de collectionneur, faute de publication du décret d'application de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, censé en préciser les conditions d'établissement et de validité. Je ne peux qu'inciter le Gouvernement à combler ce vide au plus vite. Pour les collectionneurs qui attendent ce décret depuis six ans, le préjudice est considérable. En l'absence de reconnaissance et d'encadreme...

...riels et des armes des différentes catégories, allant de la catégorie A, pour les plus dangereuses, à la catégorie D, pour les armes en détention libre, ainsi que leurs reproductions. Rompant avec la loi de 2012, au nom de la dangerosité potentielle des armes de collection, le projet de loi soumis à cette assemblée ne mentionne la détention libre des matériels et armes historiques et renvoie à un décret à venir les conditions d'application de la loi. La commission des lois du Sénat avait modifié l'article 16 du projet de loi afin de prévoir que les armes historiques et leurs reproductions relèveraient, par défaut, de la catégorie D, et seraient, à ce titre, libres d'acquisition et de détention, à l'exception des armes à la dangerosité avérée dont la liste serait établie par un décret en Conseil...

...ompromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d'information offrent ou rendent accessibles. » De deux choses l'une : soit l'on présente de vagues principes à la représentation nationale, laissant à la discrétion des ministères la rédaction de décrets donnant une force réelle à ces sujets, soit la précision nécessaire à l'immense variété des situations et des réponses possibles n'est pas apportée, ce qui pose problème. Par ailleurs, à l'article 3, le législateur souhaite encadrer les devoirs des prestataires de services. Il serait difficile de le lui reprocher, mais le manque de précision nous conduit à la même question, dès lors que ces pre...

Cet article met en relief deux des défauts du texte : l'imprécision des définitions et la faible capacité du Parlement à contrôler l'exécutif. Nous en avons déjà largement traité dans la discussion générale, mais il convient d'y revenir. La définition des « opérateurs de services essentiels » est très vague. Dans la perspective de l'écriture des décrets, pouvez-vous la préciser ? Pourquoi cette définition est-elle plus vague que celle des opérateurs d'importance vitale qui figure dans la loi de programmation militaire de 2013 ? Vous me répondrez peut-être que cette notion d'opérateurs essentiels peut varier dans le temps ; dans ce cas, pourquoi légiférer de la sorte ? Pourquoi établir une liste valable durant deux ans, sous le seul contrôle du...

Je l'ai dit lors de la discussion générale, je ne comprends pas la disparition de la catégorie d'armes D. Ne pensez-vous pas qu'un simple décret transférant une partie de ces armes en catégorie C aurait été préférable ? La suppression de la catégorie D est-elle vraiment nécessaire pour satisfaire la directive européenne ? L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure semblait satisfaisant. Il permettait de ne pas confondre les chasseurs et les autres possesseurs d'armes, donc de se conformer à une certaine réalité.

Je saisis l'occasion de ce débat sur les dispositions relatives à l'acquisition et à la détention des armes pour signaler au Gouvernement une situation issue d'un décret de mai 2017 applicable en Nouvelle-Calédonie et qui inquiète les armuriers. Ce décret substitue à bon droit un régime déclaratif à un dispositif d'autorisation, mais les services du haussariat – équivalent de la préfecture – ne sont pas habilités à délivrer ces autorisations. Cela a pour effet d'allonger les procédures et d'accroître la difficulté, pour les armuriers, à obtenir les autorisations...

Mes collègues ayant fort bien présenté cet amendement, je voudrais vous demander, madame la ministre, ce qu'il adviendra des collectionneurs, notamment en cas de poursuites à leur encontre, dans l'hypothèse d'un changement soudain du classement décidé unilatéralement par le pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine, qui ne pourra plus être déclaré illégal par la justice. Nous avons pris bonne note de la réponse que vous avez apportée dans votre intervention liminaire, mais nous pensons que le Gouvernement a toujours la possibilité de modifier la réglementation à ce sujet.

Il s'agit de savoir ce qu'il y aura dans le décret !

...es citoyens qu'ils sont. Avec l'amendement no 72, c'est un régime très simple qui est proposé : les armes d'un modèle antérieur à 1900 seraient libres ; celles d'un modèle commercialisé entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur ; celles d'un modèle postérieur à 1946 leur seraient inaccessibles. J'ajoute que le décret d'application qui était censé mettre en oeuvre les dispositions de l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 créant la carte de collectionneur, n'a jamais été publié par l'administration, laissant ainsi les collectionneurs, près de six ans après la publication de la loi, dans l'impossibilité de s'adonner légalement à leur passion pour le patrimoine. Il y a là une grave défaillance de l'État.

Il faut donc que les collectionneurs puissent conserver des armes de catégorie A dans les conditions prévues à l'article 113 du décret du 30 juillet 2013, c'est-à-dire « 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. » C'est nécessaire pour que la mémoire et l'histoire de la France demeurent vivantes.

On voit bien que ce n'est pas cohérent. Si on fait une directive communautaire, c'est pour avoir un minimum d'homogénéité en Europe. C'est ma première observation. Deuxième observation, vous n'avez pas répondu, madame la ministre, au deuxième problème, à savoir que six ans après l'adoption de la loi du 6 mars 2012, on n'a toujours pas publié le décret prévu par le législateur en vue de créer une carte de collectionneur. Cette carte va-t-elle enfin voir le jour ?

Il s'agit d'autoriser les collectionneurs à acquérir et détenir des armes de catégories A et B pour des modèles antérieurs à 1946. À cette fin, l'amendement tend à ajouter à la fin de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret ».

J'espère que c'est à l'occasion de cet amendement que vous allez enfin répondre, madame la ministre, à ma question sur la carte de collectionneur. Car si l'on publiait enfin le décret d'application de la loi de 2012 définissant le statut du collectionneur, qui permettra la délivrance d'une carte, on pourrait prévoir une plus grande liberté pour la détention d'armes relevant de la catégorie concernée. Cela ne fait guère que six ans qu'on l'attend ! Nous sommes donc impatients, madame la ministre, de savoir quand ce fameux décret va être publié.

Comme mon collègue vient de le rappeler, la loi du 6 mars 2012 a créé une carte du collectionneur pour les citoyens détenteurs d'armes de collection. Or les décrets d'application de cette loi n'ont pas encore été pris, ce qui, en cette année 2018, pose un problème concret déjà soulevé par certains collègues : rien ne garantit, à l'heure actuelle, aux collectionneurs de pouvoir participer sereinement aux commémorations du centenaire de 1918 avec leur équipement.

Je veux vous féliciter, madame la ministre, puisque vous allez faire en neuf mois ce que n'ont pas fait vos prédécesseurs en six ans. C'est vous dire que nous attendons le décret avec impatience. Toutefois, les services pourront vous resservir, au cours des neuf mois à venir, les mêmes arguments que ceux qu'ils vous ont donnés pour expliquer la non-publication du décret pendant ces six ans. Mais comme vous êtes, je le sais, une femme d'autorité, vous leur répondrez que vous n'êtes pas comme vos prédécesseurs, et que vous appliquez donc les décisions du législateur, quand...

...se à des tas de problèmes voire, parfois, à des confiscations. L'idée de cet amendement, c'est qu'il suffira à la personne contrôlée de porter sur elle soit son permis de chasse lorsqu'elle détient une arme de chasse, soit sa licence de tir s'il s'agit d'un tireur, soit la carte de collectionneur – puisque les déclarations de Mme la ministre nous permettent d'espérer qu'à partir de septembre, le décret sera pris et que ces cartes commenceront à être délivrées. L'objet est donc d'assurer la libre circulation de ceux qui se trouvent dans l'une de ces trois situations.