Interventions sur "directive"

...ralisées, qu'il vous reviendra donc, madame la ministre, d'affecter en catégorie C. Voilà, mes chers collègues, comment la commission mixte paritaire a tranché les deux seuls débats de fond qui demeuraient entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je rappellerai, pour mémoire, que les dispositions relatives au programme Galileo avaient été adoptées conformes. La transposition en droit interne de directives européennes n'est pas l'activité la plus satisfaisante pour un parlementaire national. Les marges de manoeuvre sont très réduites ; les questions politiques sont pour la plupart déjà tranchées ; le développement de nouveaux sujets est très encadré. Avec ce texte, toutefois, nous faisons oeuvre utile pour la cybersécurité, en apportant une première réponse à la nécessité d'harmoniser les disposi...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi transpose deux directives de l'Union européenne et crée un régime d'autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo, système de radionavigation développé par l'Union européenne. Pour faire simple, en matière de cybersécurité, la première directive a pour effet de créer des obligations supplémentaires pour les États et les entreprises responsables d'infrastructures c...

...gard, la surtransposition n'est pas un excès. Au cours des débats, on nous a indiqué que nos amendements étaient souvent très intéressants, mais « mérit[aient] [… ] d'être étudiés dans un autre contexte ». Nous considérons que l'interprétation de la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle les amendements à un projet de loi de transposition qui n'auraient pas pour but de transposer une directive européenne seraient inconstitutionnels est, elle aussi, exagérée. Cette jurisprudence qui, en fait, ne repose que sur une expression par voie de de presse n'est pas explicitement restrictive puisqu'elle ne concerne que la matière pénale, ce qui n'était pas le cas de nos propositions. Et, pour nous, cette décision est très risquée dans la mesure où elle s'oppose directement aux articles de la Cons...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce texte d'adaptation au droit de l'Union européenne transpose deux directives, l'une relative à la cybersécurité de certains opérateurs essentiels au fonctionnement de l'économie, l'autre concernant le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il tire par ailleurs les conséquences d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Nous avons regretté en première lecture le...

... de discuter. C'est donc à dessein, et non pas seulement par contrainte ou obligation de transposer avant le 9 mai 2018, que nous est soumis ce texte issu de la conciliation entre nos collègues des deux chambres. Il ne se cantonne pas à la mise en cohérence pure et simple du droit français vis-à-vis du droit européen, il ne se réduit pas à la retranscription pure et simple des dispositions de la directive NIS destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union, ni de la décision du Conseil. En effet, les parlementaires et le ministère se sont efforcés, tout au long de la discussion, de concilier les impératifs européens et les principes français. C'est cette volonté de légiférer ensemble et de doter les États membres d'un socle commun pour éviter l'i...

...oit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Pendant la discussion en première lecture, les députés du groupe Les Républicains ont fait preuve d'une attitude très constructive, et leur vigilance aura toujours été empreinte de bonne volonté. Les deux premiers textes de ce paquet européen n'ont soulevé aucune difficulté particulière, ce qui n'enlève cependant rien à leur nécessité. La directive relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, dite directive « NIS », apparaît absolument indispensable dans le cadre du renforcement de la cybersécurité dans notre pays. L'ANSSI, au siège de laquelle j'étais lundi matin avec des collègues députés, est fin prête et travaille avec tous les acteurs concernés ainsi que l'ENISA – l'agence européenne de sécurité des sy...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter concerne la transposition de deux directives européennes et tire les conséquences d'une décision du Parlement européen et du Conseil. Il rassemble des sujets aussi variés que la cybersécurité, la détention d'armes à feu civiles ou le système de radionavigation par satellite Galileo. Je tiens tout d'abord à saluer le travail constructif qui a été mené à toutes les étapes de la discussion de ce texte : au Sénat, d'abord, où les travaux du r...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous pouvons nous réjouir de l'aboutissement de la commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière, pour trois raisons au moins. Premièrement, nous allons tirer les conséquences dans le droit français de la législation du Conseil européen sur Galileo et de deux directives qui devaient être transposées avant les mois de mai et de septembre. La France, qui est depuis quelques années une bonne élève en matière de transposition, va le rester. Suite à un travail mené avec ma collègue Alice Thourot, du groupe La République en marche, nous avions conclu que toute l'attention devait être portée à la qualité de la transposition. M. le Premier ministre a pris une circulair...

...e M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé du numérique, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd'hui concerne la transposition de deux directives européennes et tire les conséquences d'une décision du Parlement européen et du Conseil. Ce projet de loi rassemble des sujets aussi divers que la détention d'armes à feu civiles, le service public réglementé Galileo, mais également et surtout un domaine crucial pour notre avenir, celui de la cybersécurité. L'enjeu de la cybersécurité nous permet de discuter plus largement de questions relative...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer en droit interne deux directives européennes dans le domaine de la cybersécurité et du contrôle des armes ; il tire également les conséquences d'une décision de 2011 du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. L'objectif est de renforcer le niveau de sécurité commun de nos concitoyens et de nos entreprises stratégiques. Et, nous en conviendrons tous...

...ais pas m'étendre sur ce point, qui fera l'objet de plusieurs amendements déposés par différents groupes, dont le groupe UDI, Agir et indépendants. Mais il me semble d'ores et déjà important de rappeler que l'acquisition et la détention d'armes et de matériels historiques ou de collection, ou leur reproduction, risquent d'être particulièrement fragilisées par la voie choisie pour transposer cette directive, voie sur laquelle plane le risque de surtransposition. En effet, dans ses considérants, la directive du 17 mai 2017 prévoit que les États membres peuvent encadrer, avec la souplesse qu'il convient, l'acquisition et la détention par les collectionneurs reconnus d'armes, y compris de catégorie A, « à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du pa...

Je ne suis néanmoins pas certain que la subtile distinction entre la réglementation et la législation qui s'appliquent aux commémorations et aux manifestations soit connue des collectionneurs. Au-delà de la transposition de directives, exercice contraint, imposé mais nécessaire, l'urgence commande également de nous pencher dans un avenir proche sur la question du renforcement de la lutte contre le trafic d'armes. Le titre III concerne les modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite Galileo. L'article 22 encadre l'usage de ce service par les institutions de l'U...

.... Il faut donc une réponse coordonnée et une mobilisation de l'ensemble des acteurs internationaux sur ce sujet. L'Union européenne, en particulier, a la capacité d'organiser la défense de nos systèmes informatiques. Les attaques viennent de partout dans le monde et visent indistinctement les personnes et les États. Parmi l'ensemble des mesures que nous votons aujourd'hui, la transposition de la directive sur la cybersécurité est donc une avancée majeure. L'adaptation au droit français qui nous est proposée est fidèle à ce qui a été voté par le Parlement européen. Nous n'avons cherché ni à surtransposer ni à soustransposer des dispositions qui proposent des règles uniformes et lisibles dans tous les États membres de l'Union et constituent un gage de confiance envers les instances européennes. Nou...

...is appeler votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur, celui de l'acquisition et de la détention de matériels et armes historiques et de collection. Une suspicion grandissante semble en effet peser sur le transport de tels matériels ainsi que sur le déplacement de véhicules de collection, notamment dans le cadre de commémorations. C'est ce que semble confirmer une des deux directives que le projet de loi tend à transposer dans notre droit, qui vise à mieux encadrer les régimes légaux d'acquisition et de détention des armes à feu. La loi du 6 mars 2012 avait créé la carte du collectionneur et donné la possibilité aux collectionneurs de posséder des matériels et des armes des différentes catégories, allant de la catégorie A, pour les plus dangereuses, à la catégorie D, pour l...

...tection, chape de plomb moralisante sur les discours de protection. Mais ne nous arrêtons pas là : la noria de groupes d'intérêts, légalement enregistrés à Bruxelles, montre bien que la conception des responsabilités partagées entre les acteurs du traitement et de la gestion des données est tout, sauf équilibrée. En un mot, entre la volonté des « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon – et une directive européenne, il existe une inégalité constitutive de puissance qui n'est pour le moins pas à notre avantage. Nous devons faire des détours par l'environnement général pour comprendre l'enjeu du texte, un enjeu qui nous dépasse de loin. La dernière réunion de Davos en témoigne : dans un univers où les États-Unis et la Chine mènent une bataille numérique et économique sous le regard du monde entier...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd'hui de la transposition en droit français de plusieurs directives européennes dans le domaine de la sécurité. La transposition des directives communautaires constitue une obligation mais aussi une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle et complète. Avant toute chose, rappelons que la situation de la France en matière de transposition des directives s'est nettement améliorée ces dernières années. Je m'attarderai ici sur ...

...'un amendement de suppression vous étonne. Cependant, je n'ai pas vu d'autre solution, eu égard à la réflexion qui préside à l'ensemble du texte. Je veux bien que nous accordions la confiance la plus totale à l'autorégulation, mais j'y vois un procédé dangereux. Il pose tout d'abord un principe d'identité entre des acteurs d'État et des prestataires de services au sujet de la transposition d'une directive qui veut nous préserver des dangers majeurs de notre temps. Or la nationalité des prestataires, leurs convictions, leurs accointances ne peuvent pas être soumis aux mêmes exigences que celles qui s'imposent aux opérateurs du service public. Si l'on ajoute le motif, compréhensible à certains égards, d'intérêts économiques, le législateur se place face à des situations de contentieux difficiles. Q...

...s 7 et 13, l'autorité administrative compétente tient compte des intérêts économiques de ces opérateurs et fournisseurs de service numérique et veille à ne pas révéler d'informations susceptibles de porter atteinte à leur sécurité et au secret en matière commerciale et industrielle. » Il me semble très compliqué de supprimer cet article qui est une transposition scrupuleuse de l'article 14 de la directive dite « NIS ». Sur le fond, il paraît normal de prendre en considération des intérêts économiques lorsqu'il s'agit d'informer le public ; mais informer le public, c'est bien prendre en considération les intérêts des citoyens. La commission a donc émis un avis défavorable.

Avis défavorable. L'hypothèse du virus affectant les ordinateurs de l'Assemblée nationale et permettant l'adoption automatique de tous les amendements de la France insoumise est en effet effrayante. Mais vous l'aviez déjà évoquée en commission, mot pour mot. Je vous renvoie donc à nouveau à l'annexe II de la directive dite « NIS ». Cette annexe prévoit tous les domaines concernés ; les hôpitaux et les cliniques y figurent. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé, au cours de nos travaux préparatoires, à élargir le champ d'application de la directive, par exemple à la grande distribution ou au tourisme.

... réseaux et systèmes d'information soient dictées par le seul Premier ministre ? Comment, dans une démocratie, ces règles peuvent-elles ne pas être soumises au regard critique des Français et de leurs représentants élus ? La sécurité des réseaux et systèmes d'information est absolument primordiale ; toute la vie économique de la France en dépend, comme nos vies privées. Or vous transposez cette directive de telle façon que tout est entre les mains du Premier ministre. Parce que nous vivons encore en démocratie, je souhaite que cette compétence soit partagée avec un organisme compétent et surtout indépendant. Parmi ceux qui existent, j'ai pensé à l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Peut-être d'autres seraient-ils plus adaptés. Il ne s'agit pas de donn...