Interventions sur "directive"

...ralisées, qu'il vous reviendra donc, madame la ministre, d'affecter en catégorie C. Voilà, mes chers collègues, comment la commission mixte paritaire a tranché les deux seuls débats de fond qui demeuraient entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je rappellerai, pour mémoire, que les dispositions relatives au programme Galileo avaient été adoptées conformes. La transposition en droit interne de directives européennes n'est pas l'activité la plus satisfaisante pour un parlementaire national. Les marges de manoeuvre sont très réduites ; les questions politiques sont pour la plupart déjà tranchées ; le développement de nouveaux sujets est très encadré. Avec ce texte, toutefois, nous faisons oeuvre utile pour la cybersécurité, en apportant une première réponse à la nécessité d'harmoniser les disposi...