Interventions sur "catégorie"

...ait une révision qui permettrait de réaffirmer ces grands principes. Il ne s'agit pas uniquement d'une remarque générale. Cet enjeu de la protection par la loi des droits des citoyens face au pouvoir administratif se retrouve dans le détail des dispositions. Je prendrai un exemple. Jusqu'à présent, les armes et matériels historiques de collection ainsi que leurs reproductions étaient classés en catégorie D, soit en détention libre. Ils l'étaient du fait de la loi, par les dispositions de l'article L. 311-4 du CSI – le code de la sécurité intérieure – , qui pose ce principe, et de l'article L. 311-3, qui en précise la définition. Les citoyens détenteurs du matériel mentionné se trouvaient assurés par la loi de leur tranquillité. Par l'article 16 du projet de loi examiné, le Gouvernement propose de...

...ppelé Mme la ministre – , en renforçant le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, et de favoriser la coopération européenne concernant les flux d'armes. Le texte comporte en outre de véritables avancées, dont les dispositions visant à réprimer les tentatives de cession et d'acquisition d'armes, à renforcer le service public Galileo ou à procéder au nécessaire surclassement en catégorie A des armes de catégorie B. Vous semblez avoir oublié, madame Ménard, que les mesures inscrites dans ce texte tendent toutes à renforcer la sécurité de nos concitoyens, qui vous est pourtant chère. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission.