Interventions sur "étranger"

...ique qu'est le système de positionnement par satellite Galileo, entré en service le 15 décembre 2016, nous considérons que les mesures prises permettront à la France d'assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, ou PRS, notamment en matière de sécurité et de défense. Elles fournissent aussi le moyen de sortir de la dépendance vis-à-vis de systèmes de positionnement satellites étrangers dont le contrôle échappe aux pays européens. Le texte de compromis adopté par la commission mixte paritaire conforte notre position. L'incrimination de tentative d'acquisition illégale d'armes adoptée par le Sénat met le droit français en conformité avec le protocole des Nations unies sur les armes à feu. S'agissant de l'article 6, relatif aux règles minimales en matière de protection des rés...