Interventions sur "décret"

...ation du patrimoine ». Le Conseil d'État a également prévu une telle autorisation. Or, malgré ces préconisations, le projet de loi a fait le choix d'écarter cette possibilité de dérogation au bénéfice des collectionneurs. En outre, les collectionneurs désignés par la directive comme « reconnus » ne disposent toujours pas, à l'heure actuelle, d'une carte de collectionneur, faute de publication du décret d'application de la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, censé en préciser les conditions d'établissement et de validité. Je ne peux qu'inciter le Gouvernement à combler ce vide au plus vite. Pour les collectionneurs qui attendent ce décret depuis six ans, le préjudice est considérable. En l'absence de reconnaissance et d'encadreme...

...riels et des armes des différentes catégories, allant de la catégorie A, pour les plus dangereuses, à la catégorie D, pour les armes en détention libre, ainsi que leurs reproductions. Rompant avec la loi de 2012, au nom de la dangerosité potentielle des armes de collection, le projet de loi soumis à cette assemblée ne mentionne la détention libre des matériels et armes historiques et renvoie à un décret à venir les conditions d'application de la loi. La commission des lois du Sénat avait modifié l'article 16 du projet de loi afin de prévoir que les armes historiques et leurs reproductions relèveraient, par défaut, de la catégorie D, et seraient, à ce titre, libres d'acquisition et de détention, à l'exception des armes à la dangerosité avérée dont la liste serait établie par un décret en Conseil...

...ompromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d'information offrent ou rendent accessibles. » De deux choses l'une : soit l'on présente de vagues principes à la représentation nationale, laissant à la discrétion des ministères la rédaction de décrets donnant une force réelle à ces sujets, soit la précision nécessaire à l'immense variété des situations et des réponses possibles n'est pas apportée, ce qui pose problème. Par ailleurs, à l'article 3, le législateur souhaite encadrer les devoirs des prestataires de services. Il serait difficile de le lui reprocher, mais le manque de précision nous conduit à la même question, dès lors que ces pre...