Interventions sur "directive"

...pourrait-il pas leur procurer une aide financière ? L'amendement prévoit donc la remise, dans un délai de quatre mois, d'un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient être supportés par les opérateurs privés à but non lucratif concernés par l'article 5 du présent projet de loi. Le choix d'un délai aussi court est pleinement justifié, puisqu'en vertu de l'article 5 de la directive, les opérateurs de services essentiels devront être identifiés au plus tard le 9 novembre 2018.