Interventions sur "directive"
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Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La directive qu'il s'agit de transposer prévoit que les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros ne sont pas concernées par ses dispositions. L'amendement sort donc du champ d'application de la directive. Avis défavorable.
