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...que les dispositions de sécurité du chapitre III ne sont pas applicables aux petites entreprises, celles qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros. Or, dans les secteurs de pointe, les petites entreprises constituent une maille essentielle dans la chaîne des services. Dès lors, une question se pose : le bon fonctionnement des services numériques peut-il dépendre de l'entreprise qui les fournit ? De mon point de vue, la réponse est claire : le bon fonctionnement des services numériques doit être lié en toute circonstance à la sécurité des citoyens que nous représentons. Si une entreprise n'est pas capable d'assurer l'application des dispositions du chapitre III, elle doit le devenir ou, du moins, faire en sorte de s'en approcher : libre ...
Vous comptez demander à chaque fournisseur de services numériques de désigner un représentant auprès de l'ANSSI, mais vous limitez le champ d'application de cette disposition aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Les critères choisis ne nous semblent adaptés ni à la réalité du numérique ni aux enjeux de la cybersécurité. D'une part, le chiffre de cinquante salariés est e...