Interventions sur "essentiel"
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Alexis Corbière :...0 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial, ce qui est le montant retenu pour sanctionner une violation de la protection des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données. Nous suggérons également une harmonisation des sanctions prévues aux articles 9 et 15, car la distinction entre opérateurs de services essentiels et fournisseurs de services numériques ne nous paraît pas pertinente pour justifier les écarts de montants prévus.
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Des amendements analogues ont déjà été examinés lorsqu'il a été question des opérateurs de services essentiels. L'argumentation reste la même. Avis défavorable sur les deux amendements.
