Interventions sur "directive"

...ndu à l'économie en général. Nous proposons que le premier statut juridique de chasseur de failles soit enregistré et autorisé par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI. Si, lors de l'examen en commission des lois ou en séance publique, le rapporteur refuse de se prononcer sur le fond de cet amendement, en arguant que celui-ci, n'ayant pas pour but de transposer une directive européenne, serait inconstitutionnel, c'est que, consciemment ou non – je penche pour la seconde hypothèse – , il est malhonnête ou qu'il se fourvoie. Nous vous serions donc reconnaissants de ne pas être hypocrites, et de ne pas tordre le droit à des fins politiciennes.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, où nous avons évacué la question en soulevant un problème de forme. L'amendement sort effectivement du domaine de la directive à transposer. Il n'en demeure pas moins que vous ouvrez un débat dont l'intérêt est manifeste. Je l'avais signalé. Si l'on veut développer ce sujet, on peut évoquer deux types de considérations. Les entreprises gardent la possibilité d'embaucher, par voie contractuelle, des white hats, c'est-à-dire des hackers blancs, pour leur demander de tester la vulnérabilité de leur système sans qu'ils s'e...

...qui existe aujourd'hui étant à mi-chemin entre la légalité et l'illégalité. Si nous créons ce statut, nous pourrons enfin utiliser ces compétences redoutables non pour déconstruire, mais pour consolider les dispositifs actuels. Enfin, M. le rapporteur a reconnu que, sur le principe, il s'était montré d'accord en commission. Au regard du droit et de la Constitution, l'amendement a un lien avec la directive à transposer. Sur le plan constitutionnel, il ne peut donc pas être attaqué pour non-conformité avec l'objet de la directive. Au reste, le Parlement n'a pas à s'octroyer les compétences du Conseil constitutionnel, qui, le cas échéant, pourrait censurer la disposition.