Interventions sur "numérique"
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Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ntreprises gardent la possibilité d'embaucher, par voie contractuelle, des white hats, c'est-à-dire des hackers blancs, pour leur demander de tester la vulnérabilité de leur système sans qu'ils s'exposent à des sanctions pénales. Pour vous rassurer encore davantage sur le fond, j'ajoute que le dispositif législatif français a évolué avec l'adoption, en octobre 2016, de la loi pour une République numérique. Celle-ci dispose que, si l'on détecte soi-même une faille dans un système – même lorsqu'on y reste un moment – et que l'on en rend compte de bonne foi à l'autorité, on n'encourt aucune sanction pénale. En somme, indépendamment de toute considération de forme, l'amendement est satisfait sur le fond. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.
Michel Larive :La gouvernance internationale actuelle d'internet n'apparaît pas satisfaisante pour garantir les droits et libertés numériques. Nous proposons donc qu'un rapport examine des pistes sérieuses pour y remédier. Un bien public mondial comme internet ne peut être contrôlé par un ou des États seuls. Par sa nature même, il implique une gestion commune mondiale. Cela suppose, par exemple, de repenser en profondeur le rôle de l'ICANN – Internet Corporation for Assigned Names and Numbers –, chargée d'allouer les adresses de prot...
