Interventions sur "fonctionnaire"

...opposition dans sa diversité a été écoutée. Il me semble que, dans les amendements défendus par le Sénat, qui n'est pas réputé pour son caractère révolutionnaire, certains éléments pouvaient faire l'objet d'un consensus. C'est le cas, je crois, du présent amendement, qui revient sur la question du pantouflage. Lorsque, après avoir occupé une fonction pour le compte de la puissance privée, un haut fonctionnaire revient exercer dans le secteur public, il ne doit pas pouvoir occuper une fonction impliquant l'exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d'activité. Cela me paraît relever du bon sens.

Pour ceux qui se sont couchés tard hier – nous en étions – , cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux que nous avons présentés hier soir et qui visaient à lutter contre le lobbying. La question de la confiance publique ne doit pas se réduire aux parlementaires ou aux seuls responsables politiques. Le présent amendement vise à étendre le périmètre du projet de loi aux hauts fonctionnaires, qui ont une mission importante au service de l'État. Nous avons examiné hier, si vous vous en souvenez, des amendements du même ordre. Ils visaient à ce qu'une personne, ayant occupé un poste de direction dans la haute fonction publique, ne puisse utiliser avant cinq ou dix ans, selon les amendements, ses compétences, ses réseaux, ses contacts au profit d'une société de conseil ou de toute aut...

Cet amendement tend à interdire à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée, ou pour une société de conseil, d'occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l'exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d'activité dans lesquels il est intervenu, en prenant en compte le niveau de responsabilité ...

L'avis de la commission n'a pas varié depuis que nous débattons de la déontologie des fonctionnaires. La commission de déontologie de la fonction publique, dont l'avis lie le Gouvernement, a été réformée en 2016. Commençons par évaluer son action et son fonctionnement avant de la réformer à nouveau. Surtout, vos amendements visent tous à ériger des interdictions très générales, très absolues. Il nous paraît disproportionné d'empêcher tout fonctionnaire d'exercer des activités quelconques, de f...

... si bien représentée au sein de l'Assemblée nationale et que des compétences issues du privé soient placées au service de l'État, à condition cependant que des règles soient respectées, la première d'entre elles étant de servir correctement l'État lorsque l'on a profité d'une formation financée par l'État et mondialement reconnue parmi les meilleures. Or vous ne voulez pas entendre que les hauts fonctionnaires, que nous sommes aussi, servent d'abord, et de plus en plus, les intérêts des grandes entreprises avant de servir l'État. C'est une question d'égalité de traitement entre les différents organes de l'action publique que sont le Parlement, l'administration, l'exécutif. L'on ne peut pas nous demander d'être plus blancs que blancs et accepter systématiquement que les conflits d'intérêts remontent d...

...nction publique – c'est une liberté individuelle. Mais disons les choses comme elles sont : on ne quitte pas la fonction publique du fait de ses seuls vertus et talents – du talent, il y en a partout – , on la quitte parce qu'on possède un carnet d'adresses et un réseau d'influence. C'est une façon pour des intérêts privés d'acheter le fruit d'une carrière au service de l'État. En outre, le haut fonctionnaire sait désormais qu'il est non seulement possible mais bien vu, accepté, voire encouragé, de passer du public au privé et d'y revenir ensuite. C'est une source de corruption, de corruption morale. Nous sommes d'accord pour que les fonctionnaires partent mais nous ne sommes pas d'accord pour qu'ils reviennent. Vous avez le droit d'être en désaccord avec cette philosophie. Hier, j'ai entendu des pro...

...tanément ou définitivement, l'État pour rejoindre de grandes entreprises françaises ne me choque pas. S'ils rejoignent Total, Safran ou Airbus et s'ils concourent au succès de ces entreprises, ce succès est aussi celui de la France, c'est notre balance des paiements. Ce n'est donc pas un problème. Le problème tient à un certain nombre d'excès que je dénonce. Je prends un exemple : lorsqu'un haut fonctionnaire du ministère des finances rejoint un fonds de pension chinois, …

… cela pose un problème. Mais qu'un haut fonctionnaire rejoigne une de nos grandes entreprises et concoure à son développement, pourquoi pas ! Arrêtons de construire des murs entre le public et le privé ! Les synergies ne constituent pas un problème en elles-mêmes. Ce sont les excès qui créent la difficulté.

pour en préciser les contours. Cela a été dit et répété avant-hier et hier, et vous faites semblant de ne pas comprendre en revenant en permanence sur la question des fonctionnaires.

Je remercie la garde des sceaux d'avoir rendu hommage au travail de notre collègue Cécile Untermaier. Vous avez rappelé que le texte de 2016 comporte des avancées sur la déontologie des fonctionnaires, c'est vrai. Il montre aussi les limites auxquelles différents gouvernements ont été confrontés – je pense au projet de réforme de l'ENA qu'avait tenté de mener le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. La liste serait longue des obstacles auxquels se sont heurtées les volontés politiques qui entendaient toucher au fonctionnement de l'appareil d'État. Depuis l'adoption de ce texte en 2016, la F...

Nous en avons tiré un certain nombre de leçons. C'est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements. Je veux le dire à notre collègue, on peut citer des noms de hauts fonctionnaires dans cet hémicycle parce qu'il n'y a pas de place pour l'omerta sur des pratiques qui mettent en cause le fonctionnement de la République. Nous venons d'apprendre que vous prévoyez de modifier le titre des projets de lois. C'est bien la preuve que les questions que nous soulevons sont légitimes et qu'elles vous posent un problème politique !

Je suis un peu troublé, madame la ministre. Hier soir, j'ai entendu l'orateur du groupe La République en marche dire que le titre des projets de lois n'était pas approprié. Cette intervention me semblait pertinente. Elle s'appuyait sur le constat selon lequel la confiance dans la vie publique concerne évidemment les élus que nous sommes mais aussi le centre du pouvoir et les hauts fonctionnaires qui l'exercent. L'intensité des débats devrait vous inciter à faire preuve d'ouverture et à accorder de l'attention aux opinions que nous exprimons. Je tiens à rappeler ceci, madame la ministre : les élections ont eu lieu, la majorité qui en est issue est pleinement légitime pour agir. Mais elle est aussi pleinement légitime pour écouter. À côté des 31 % de voix que vous avez recueillies au pr...

Un député sur 577 ou un haut fonctionnaire ? Qui a le pouvoir d'écrire la loi, de changer le destin d'une entreprise ou celui d'une communauté ? Oui, madame la garde des sceaux, le vrai pouvoir n'appartient pas à un député, il est concentré entre les mains des hauts fonctionnaires. Combien de hauts fonctionnaires dirigent des entreprises en France ? Les énarques sont à la tête de toutes les entreprises publiques, les entreprises du CAC 40...

...'il fallait nous laisser du temps pour évaluer la commission renforcée par la loi de 2016. Or cette commission, bien des parlementaires l'ont souligné, était inefficiente dans beaucoup de domaines. On sait aujourd'hui qu'elle traitait de tous les cas, des plus simples aux plus importants. Vous avez dit également que nos amendements sont très généraux. Ce n'est pas le cas : ils traitent des hauts fonctionnaires qui passent du public au privé. Cette question nous interpelle. Je rappelle les propos du magistrat Éric Alt, responsable de l'association Anticor : « Plus on est élevé dans la hiérarchie, plus la jurisprudence de la commission de déontologie est libérale. » Enfin, on nous reproche de prononcer publiquement certains noms, mais ceux-ci sont dans la presse. Les cas de pantouflage contre lesquels ...

De 2011 à 2015, François Villeroy de Galhau était directeur général délégué du groupe BNP Paribas, après avoir travaillé dans plusieurs cabinets ministériels et administrations publiques. C'est un haut fonctionnaire. La pratique du pantouflage, qui, sans être générale, concerne quelques hauts fonctionnaires, est courante parmi les membres de l'Inspection générale des finances, qui constitue un des trois grands corps administratifs de l'État, dont est issu François Villeroy de Galhau. Nous demandons qu'elle soit plus sévèrement encadrée.

Ce débat ne relève pas d'un désaccord philosophique, comme l'assure M. Mélenchon. Il ne s'agit pas davantage de protéger les fonctionnaires, comme nos collègues de droite nous reprochent de le faire. Le groupe REM porte les valeurs de transparence et d'exemplarité pour tous les acteurs publics :

fonctionnaires, membres du Gouvernement ou parlementaires.