Interventions sur "rapport"

Enfin, je tiens à vous faire part de ma petite expérience de parlementaire sur une grande loi dont j'ai été le rapporteur : la loi relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre. Pendant quatre ans, nous nous sommes heurtés au mur de l'administration et des cabinets du Gouvernement, alors même que j'étais un député de la majorité. Nous avions l'impression que nos interlocuteurs usaient en permanence du même langage et des mêmes mots que le patronat et leurs représentants. ...

En réalité, avec le projet de loi que vous portez, vous déséquilibrez le rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C'est un point essentiel, un point fondamental sur lequel, jusqu'à présent, nous n'avons entendu aucun argument ni du groupe majoritaire ni du Gouvernement. Or c'est sur ce point qu'il existe un vice de forme fondamental, ainsi qu'un écart majeur entre les annonces du Président de la République et le simulacre de loi qu'il nous propose.

Seulement, de nombreuses dispositions juridiques existent déjà, la garde des sceaux et la rapporteure l'ont rappelé. Nous devons évaluer ces dispositifs par respect pour ceux qui les ont mis en place. Un groupe de travail sera créé, auquel de nombreux collègues de tous bords aimeraient participer. Les résultats viendront vite. Je puis témoigner qu'en ce moment même, son organisation est en cours. À nos yeux, le périmètre de la loi est clair et bien défini. C'est pour cette raison que nous av...

...e la présidente, j'interviens au titre d'un rappel au règlement sur la base de l'article 58, alinéa 1, concernant l'ordonnancement de nos débats. Vous avez précisé la manière dont vous envisagiez d'organiser la discussion de cet après-midi, mais je rappelle que le cadre dans lequel nous intervenons relève d'un règlement. Un député prend la parole pour présenter un amendement ou pour répondre au rapporteur ou au Gouvernement. Ensuite, le président peut ouvrir la discussion avec un orateur qui défend ou combat l'amendement, mais tout orateur ne peut pas intervenir sur le sujet qu'il a envie d'évoquer et au moment où cela lui convient, faute de quoi nous serons encore là dans trois semaines. Peut-être est-ce votre volonté, mais dans ce cas, il faut le préciser et ouvrir l'Assemblée jusqu'au 15 aoû...