Interventions sur "disposition"
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Fabien Roussel :Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, mais cet argument n'est pas recevable à nos yeux. S'il y a des dispositions à prendre maintenant, légiférons, car nous sommes là pour ça. C'est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je trouve votre argument un peu spécieux, monsieur Roussel. Ce n'est pas nous qui avons choisi d'élargir le périmètre du projet de loi soumis à l'Assemblée aujourd'hui. Vous n'êtes pas sans savoir que toutes les dispositions relatives à la fonction publique ne figuraient pas dans le texte initial.
