Interventions sur "fonctionnaire"

L'amendement s'inscrit dans la lignée des précédents. Il nous semble impensable que la loi autorise un ancien fonctionnaire ou un agent public à effectuer des actions de lobbying pour représenter des intérêts privés auprès d'une institution publique pour laquelle il a travaillé. Laisser penser à un agent public qu'après quelques années de service, il pourra utiliser la connaissance intime qu'il a de la structure humaine de son service ou de son établissement, de son fonctionnement, des habitudes de ses collègues, ou ...

Ce projet de loi n'avait pas vocation à se limiter aux seuls parlementaires. Le présent amendement s'inscrit donc dans la droite ligne de celui de ma collègue Obono : il précise qu'on ne peut pas être fonctionnaire et mener une action de lobbying dans l'institution publique où on a déjà travaillé. Cet amendement a pour moi la même évidence que celui qu'a défendu hier Delphine Batho pour interdire la rémunération d'un collaborateur par des représentants d'intérêts. Un fonctionnaire, qui dispose d'un réseau, d'une connaissance de l'institution publique dans laquelle il travaille, ne peut en effet faire ensuit...

Je sais ce que signifie être haut fonctionnaire, je sais quelles peuvent être les sollicitations des groupes de pression et des entreprises. Je n'ai pas la naïveté de penser que, quand on passe de l'un à l'autre, dans un sens ou dans l'autre, ce soit tout à fait désintéressé. Il ne s'agit évidemment pas de faire le procès individuel de tel ou tel. Les règles en vigueur ont été respectées par ceux qui étaient concernés et dont les noms ont été ...

...tre un minimum. Notre collègue Vallaud évoquait à l'instant Bercy mais, sans vouloir stigmatiser – puisque c'est le grand terme à la mode – les uns ou les autres, il n'y a pas que le ministère des finances qui est concerné, tant s'en faut, et cela se saurait ! C'est la même chose à la défense ou à l'intérieur : beaucoup de sociétés de protection ou de vente d'armes font appel à des anciens hauts fonctionnaires. Les exemples sont donc bien plus nombreux.

À nouveau, nous n'allons pas dénoncer ce qui existe, ni les obligations qui sont déjà faites aux fonctionnaires et hauts fonctionnaires passant du public au privé ou inversement, notamment parce qu'une partie de ces obligations ont été rédigées par un fameux ministre de la fonction publique, Anicet Le Pors ; il faut rendre à César ce qui appartient à César. Cependant, depuis 1983 et cette époque-là, la porosité entre les milieux d'affaires financiers et la haute fonction publique est reconnue. Je dirais ...

Nous rejetterons cette série d'amendements car la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a déjà tranché le débat, et nous ne voulons pas pratiquer de mille-feuilles législatif.