Interventions sur "tableau"

...dition d'atteindre un seuil d'invalidité de 25 %, ce qui est clairement inadapté à la situation. Après cela, le parcours juridique et administratif se poursuit et décourage de nombreuses victimes. L'arrêt maladie pour dépression ou anxiété devient alors l'ultime recours, et le lien avec l'activité professionnelle n'est pas reconnu. Le résultat, quel est-il ? Alors qu'en Belgique, où il existe un tableau de reconnaissance, on comptait effectivement 83 155 cas pour la seule année 2014, en France, où la reconnaissance dépend d'un mécanisme complexe, véritable parcours du combattant, seuls 600 cas sont relevés chaque année. C'est ridicule et sans commune mesure, vous l'imaginez, avec ce que peuvent mesurer la communauté scientifique et les médecins. Par conséquent, c'est l'assurance maladie qui supp...

...se fonde sur les connaissances scientifiques accumulées ces quarante dernières années. Nous nous sommes nourris de plusieurs dizaines d'auditions organisées avec des professionnels de santé, des chercheurs, des syndicalistes, des inspecteurs du travail, des juristes, et même des parlementaires qui avaient déjà travaillé sur le sujet. Notre proposition de loi consiste donc à introduire un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le code de la sécurité sociale afin d'en rendre la reconnaissance automatique. Nous voulons créer une présomption d'imputabilité de la maladie professionnelle à l'organisation du travail au sein de l'entreprise et inverser la charge de la preuve : désormais, le salarié n'aura plus à suivre un parcours du combattant ; il incombera à l'entreprise de faire la démons...

...sacrée à l'indemnisation des lombalgies s'élève à 1 milliard d'euros. Nous connaissons les contraintes réglementaires empêchant la pleine reconnaissance comme maladies professionnelles des risques psychosociaux. Il existe deux obstacles majeurs, déjà évoqués par plusieurs de nos collègues. Le premier résulte de l'exclusion des affections psychiques – contrairement aux pathologies physiques – des tableaux de maladies professionnelles. Or cette inscription conditionne l'indemnisation par la branche accidents du travail-maladies professionnelles, dès lors qu'elle a fait l'objet d'un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par ailleurs, si la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a introduit une procédure parallèle appelée « hors ta...

… applicables par les médecins, seuls capables de se prononcer sur une maladie professionnelle. Avant cette avancée, toute élaboration de tableau ou toute reconnaissance d'épuisement professionnel sera prématurée et, in fine, inefficace pour les salariés. Les débats en commission ont permis de préciser l'objectif de cette proposition de loi. Il ne s'agit pas d'inscrire le burn-out dans les tableaux des maladies professionnelles, mais bien les maladies psychiques qui en découlent : dépression, stress post-traumatique, anxiété généralisée. ...

C'est pourquoi il est urgent de rénover la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et de travailler hors tableau. Comme la commission a permis de l'illustrer, nous souhaitons valoriser trois propositions fortes. D'abord, puisqu'il est incertain et prématuré d'élaborer un tableau des maladies professionnelles, il faut améliorer le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et les « désemboliser ». Il faut les soutenir et leur donner des moyens supplémentaires. Nous ...

...e, la qualifier de « professionnelle » est encore plus complexe. Selon le code de la sécurité sociale, pour être reconnue comme maladie professionnelle, l'affection associée doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime. L'établissement du lien de causalité essentielle apparaît d'emblée difficile. Il semble donc prématuré de vouloir inscrire le burn-out aux tableaux des maladies professionnelles, qui recensent les affections relevant du régime général. Votre proposition de loi, tant sur le fond que sur la forme, ne nous paraît pas pertinente. Elle témoigne de l'impossibilité de faire de ce syndrome une maladie professionnelle à part entière. Vous esquissez ainsi la création d'un nouveau tableau de maladies professionnelles, qui comporte de nombreuses limi...

...oumise, et en particulier nos collègues François Ruffin et Adrien Quatennens, d'avoir inscrit à l'ordre du jour de nos débats cette proposition de loi, aux objectifs de laquelle nous souscrivons. Cependant, nous divergeons légèrement quant aux modalités à adopter pour parvenir à une meilleure reconnaissance du burn-out. La proposition de loi prévoit en effet l'inscription dans la loi d'un nouveau tableau de maladies professionnelles, qu'il semble très difficile de faire aboutir dans l'immédiat. De fait, à ce jour, seul le Danemark a inscrit, en 2005, l'état de stress post-traumatique dans son tableau de maladies professionnelles – je rappelle à cet égard à Mme Janvier que les militaires sont eux aussi des professionnels. Il faut souligner que, dans notre pays, d'autres pathologies multifactoriell...

J'abrège donc mon propos. Finalement, la reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel dans les tableaux des maladies professionnelles me paraît donc totalement impossible, pour les raisons évoquées précédemment. Ne surestimons donc pas nos capacités intrinsèques à légiférer, car cela aboutit souvent au burn-out et, comme le résumait Louis Aragon, « qui a le goût de l'absolu renonce par là même à tout bonheur ».

...ons en commission, que ce n'était pas ce que vous nous proposiez aujourd'hui, monsieur le rapporteur. Pourtant, ce matin, sur une grande chaîne médiatique, M. Mélenchon titrait encore cette proposition comme « reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle ». Reconnaissez que tout cela n'est pas très clair ! Nous sommes donc d'accord : votre proposition vise bien à faire entrer dans le tableau des maladies professionnelles des régimes général et agricole de la Sécurité sociale les pathologies psychiques consécutives à un syndrome d'épuisement professionnel. Oui, monsieur le rapporteur, je suis convaincu de l'importance de ce sujet. Oui, je suis convaincu qu'il nous faut encore y travailler pour trouver les meilleures solutions afin de mieux prendre en compte le burn-out dans notre sys...

...réussi à répondre collectivement à cette difficulté. Lors de la législature précédente, le sujet est revenu à maintes reprises dans les débats et a même fait l'objet d'une mission d'information. Grande avancée : en 2015, le législateur avait inscrit dans le code de la Sécurité sociale la possibilité de reconnaître la pathologie psychique comme maladie professionnelle. Toutefois, l'inscription au tableau des maladies professionnelles n'a pu être effective faute de consensus, ni de la part de la communauté médicale ni de la part des partenaires sociaux, alors qu'il est nécessaire à une telle inscription. Il faut encore mener un travail poussé de recherche et d'évaluation mais, en attendant, que pouvons-nous proposer ? Il est probable qu'un nombre plus important de victimes du burn-out pourrait pr...

...été, le stress post-traumatique, mais la liste est loin d'être exhaustive et on ne peut pas oublier les troubles alimentaires, physiques, comportementaux ou encore « motivationnels » qui peuvent le caractériser. La liste est donc malheureusement bien plus longue, et c'est là l'une des premières carences de cette proposition de loi. S'il n'y a pas, aujourd'hui, de maladies psychiques inscrites au tableau des maladies professionnelles, c'est bien parce qu'il est hasardeux de chercher une quelconque automaticité qui viendrait objectiver ces pathologies – d'où l'importance de l'approche casuistique utilisée aujourd'hui par la procédure de reconnaissance complémentaire, laquelle est mieux à même de garantir la sécurité juridique tant pour l'employeur que pour le salarié malade. Si j'aborde la questi...

...n. C'est un peu la méthode que vous avez choisie en vous demandant quelle est la définition du burn-out – est-ce ceci ou cela ? – et en prétendant que les contours de cette notion sont mouvants, flottants. Vous évoquez aussi des raisons personnelles, des motifs multifactoriels. Un consensus ou une unanimité seraient nécessaires. Je tiens d'abord à rappeler que rien, qu'aucune inscription dans le tableau des maladies professionnelles n'a été effective par suite d'un consensus ou d'une unanimité.

Il en a été de même avec les maladies liées au plomb. Chaque fois, qu'a-t-on entendu ? C'est multifactoriel ! Quelle est l'hygiène des salariés ? Tous ne réagissent pas de la même manière. Cet argument du multifactoriel, nous l'entendons en permanence ! La lombalgie, par exemple, figure dans le tableau des maladies professionnelles, mais elle peut s'expliquer par les charges trop lourdes qu'un salarié transporte durant son travail tout comme par le tennis du dimanche !

Néanmoins, la lombalgie figure bien dans le tableau des maladies professionnelles ! Je vous le dis : une lutte est engagée ! Cent fois sur le métier Pénélope a remis son ouvrage ! La lutte, ce sont des rapports, comme celui de M. Sebaoun, des propositions, comme celle de M. Hamon ou, aujourd'hui, celle que nous défendons avec le groupe La France insoumise ! Je note que les organisations patronales sont les seules à avoir refusé de se présenter à...