Interventions sur "disposition"

... question, vous avez raison là-dessus, qui pourrait être utilement traitée par la mission d'information que nous avons lancée. Ce sujet fera l'objet d'un grand et long chapitre, pour lequel nous pourrons auditionner les responsables des écoles et investiguer, afin de déterminer les mesures efficaces permettant de s'assurer du respect par les anciens élèves de ces écoles de leurs obligations. Des dispositions ont renforcé le cadre juridique existant en 2014 et en 2015, si bien qu'il n'est pas vrai que rien ne soit fait en la matière. Beaucoup reste à faire, j'en conviens, mais j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.