Interventions sur "population"

...s à l'eau, est un objectif à valeur constitutionnelle, reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 1995. Il faut le dire : le droit à l'eau ne peut être garanti sans sa gratuité. La question de la reconnaissance et de la mise en oeuvre du droit à l'eau telle que nous la proposons caractérise, en réalité, la capacité de nos sociétés à répondre aux besoins élémentaires des populations. Nous savons tous que, lorsque le corps humain manque de 2 % d'eau, nous ressentons la soif. À partir de 10 %, c'est la déshydratation et le délire. Et à 12 %, nous mourrons. L'eau n'est pas un bien de consommation facultatif : c'est une ressource essentielle à la vie. Nous proposons donc que le droit à l'eau soit inscrit dans la Charte de l'environnement, et soit ensuite décliné dans des mesur...

Le groupe La République en marche a déposé une motion de rejet préalable. Si elle est votée, la discussion s'arrêtera là. Or, je trouverais inadmissible qu'une telle loi ne soit pas débattue dans cet hémicycle, qui est censé représenter toute la population. Si c'est un problème que ce texte soit issu de nos rangs, prenez-le ! On vous l'offre ! C'est à vous ! Rassurez-vous : aucune accusation de plagiat ne sera formulée, car il y va de l'intérêt du peuple, et c'est notre seul objectif. Nous n'avons pas le droit d'exclure les gens défavorisés, nous n'avons pas non plus le droit de nous accaparer des éléments naturels essentiels à la vie. L'eau n'est...

..., il existe aussi des dispositifs comme le chèque-eau ou les aides des centres communaux d'action sociale – CCAS. Oui, nous partageons votre ambition de faire mieux pour rendre les coûts du service de l'eau plus équitables et plus conformes à son caractère de droit et de besoin universels. Mais ce n'est pas d'un nouveau texte dont nous avons besoin. Il faut que nous nous organisions pour que les populations en difficulté aient accès aux services essentiels que sont le logement, l'eau et l'énergie.

… puisque 30 % de la population mondiale ne bénéficie pas d'un service d'alimentation domestique en eau potable et que 263 millions de personnes doivent effectuer un déplacement d'au moins trente minutes pour atteindre un point d'eau.

...e, plus de 850 millions de personnes n'ont pas accès à une ressource d'eau salubre, 3 milliards n'ont pas de robinet d'eau à domicile et 2 milliards et demi ne disposent pas d'un service d'assainissement de base qui les protégerait des maladies hydriques. La contrepartie du droit individuel à l'eau est une obligation pour les pouvoirs publics d'organiser progressivement l'accès à l'eau pour leur population et d'inscrire ce droit dans leur législation. En France, l'enjeu n'est plus de garantir l'accès au service car aujourd'hui près de 99 % de la population y est desservie. Par ailleurs, la facture d'eau et d'assainissement représente en moyenne moins de 1 % des dépenses des ménages. Nous nous situons dans la moyenne basse de l'Union européenne. Le vrai sujet est celui des ménages les plus démunis...

...out à l'honneur de ce groupe d'avoir proposé ce texte dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire. Le droit d'accès à l'eau, chacun d'entre nous y est favorable. Comment pourrait-on s'y opposer ? L'eau, que ce soit en termes d'accès, de qualité ou de gestion, est un enjeu de taille pour notre économie, notre agriculture et l'aménagement du territoire, ainsi que pour le maintien de nos populations, notamment en montagne et en milieu hyper-rural. Dans ces zones-là, l'enjeu est vital. Je peux vous le garantir en tant qu'ancien maire d'une commune de montagne et qui plus est d'une île en pleine Méditerranée, une île qui a le particularisme d'être bien arrosée par rapport aux îles voisines – une montagne dans la mer. La Corse reçoit ainsi 8 milliards de mètres cubes d'eau par an, en moyenne....

La régulation et la maîtrise publique de la gestion de l'eau, dans le respect de l'intérêt général et des territoires, et la résorption des fractures sociales et territoriales sont des principes qu'il convient de réaffirmer et traduire dans les faits : nous sommes d'accord. De même, la relation historique, humaine, charnelle entre les populations et cette ressource, nécessaire à la vie et au développement, doit nous conduire au renforcement d'une gouvernance territoriale de proximité. C'est pourquoi, compte tenu des enjeux politiques, économiques et sociaux de l'eau, nous remercions de nouveau le groupe de la France insoumise d'avoir mis ce sujet sur la table. Faut-il toutefois aller jusqu'à inscrire le droit d'accès à l'eau dans la Con...

..., la proposition dont nous débattons va beaucoup plus loin et comporte une innovation constitutionnelle majeure. En effet, aucun article de la Constitution ne prévoit comment doit être géré un service public, car cette question relève de la loi, au sens de l'article 34 de ladite Constitution. Aujourd'hui, rien dans la loi n'interdit à une collectivité locale d'offrir un certain volume d'eau à sa population. Mais n'oublions pas, chers collègues, que, selon le principe de responsabilité, cette mesure devra être financée par l'impôt. Dès lors, faut-il faire des lois bavardes et les intégrer dans le bloc de constitutionalité ?

...ine de l'eau, adoptée le 23 octobre 2000, pose dans son article 1er ce droit fondamental à l'eau. Il est vrai que ces textes européens ne reprennent pas la solution adoptée par la Slovénie, premier pays de l'Union européenne à inscrire dans sa Constitution, en novembre 2016, un droit à une eau potable non privatisée. Ce texte constitutionnel dispose notamment que l'approvisionnement en eau de la population est assuré par l'État via les collectivités locales, directement et de façon non-lucrative, et que les ressources en eau sont destinées en premier lieu à assurer l'approvisionnement durable en eau potable de la population et ne sont à ce titre pas une marchandise. C'est, concrètement, cette disposition qu'il nous est demandé de reprendre aujourd'hui dans cet hémicycle, en diabolisant le recours ...

...s déclinaisons dans les normes de niveau inférieur qui convenaient. Il n'y a pas lieu, selon nous, d'être plus disert. Ce véhicule législatif est encore moins approprié lorsqu'il s'agit d'imposer aux collectivités territoriales ou à l'État d'exercer en régie directe la compétence en matière d'eau et d'assainissement. S'il est vrai que le droit à l'eau ne saurait faire débat entre nous ou dans la population – la question de son niveau d'inscription dans la hiérarchie des normes mise à part – il est tout aussi vrai que l'obligation d'une régie directe nous emmène vers une autre forme de société. Il n'est pas acceptable de mélanger les choses et d'entretenir la confusion entre le principe d'un droit inaliénable à l'eau et celui d'une société étatisée, voire autoritariste. Au final, si l'on considère ...