Interventions sur "déontologie"

Cet amendement propose de regrouper la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On a déjà rappelé les compétences limitées de la Commission et le fait que ses avis ne sont pas publics. On pourrait faire un livre de tous les exemples montrant qu'elle ne fait en réalité qu'accompagner les mouvements de passage du public au privé. Si on veut se situer dans une vraie logique de prévention des c...

Avis défavorable. Les missions de ces deux organes sont, tout autant que leurs objectifs, vraiment différents, et il ne me paraît pas nécessaire de les fusionner. Je vous rappelle que les pouvoirs de la Commission de déontologie de la fonction publique viennent d'être renforcés. S'agissant des avis qu'elle rend et des recommandations qu'elle émet, avec ou sans réserves, elle peut les rendre publics : il est donc faux de prétendre qu'en la matière tout serait confidentiel et caché. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Enfin, nous avons auditionné M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, et je n'ai pas souvenir qu'il ait ...

Madame la rapporteure, nous examinerons un peu plus tard un amendement par lequel nous proposons, dans l'article relatif à la publicité des avis de la Commission de déontologie, de substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». J'imagine que vous y donnerez un avis favorable. En outre, je prends bonne note de votre référence aux auditions des représentants de la HATVP, car nous présenterons également des amendements reprenant mot pour mot certaines propositions de Jean-Louis Nadal : j'espère que, là encore, votre avis sera favorable. Je veux enfin rappeler qu'actuel...

Comme l'a dit à l'instant Delphine Batho, notre choix initial était de transférer les compétences de la Commission de déontologie à la Haute Autorité afin de garantir l'indépendance des avis rendus par celle-ci en matière de parcours professionnels et de risques liés au pantouflage. Par cet amendement no 369 rectifié, nous souhaitons substituer au mot : « peut » le mot : « doit », de manière à ce que les avis rendus par la Commission de déontologie – à défaut, donc, du transfert de ses compétences à la HATVP – soient oblig...

Défavorable. Vous n'êtes pas sans savoir que l'avis de la Commission de déontologie lie l'administration : s'il est positif, le fonctionnaire est nommé, s'il est négatif, il ne l'est pas. La décision est donc patente. Et lorsqu'il s'agit de départs, même temporaires, vers le secteur privé, les avis de la Commission sont rendus publics : je ne vois donc pas l'intérêt d'un tel dispositif.

Madame la ministre, s'agissant de la Commission de déontologie, vous avez cité hier, afin d'apporter la preuve de sa vitalité, le chiffre de 1 000 avis rendus. Cette vitalité se mesure certes de manière quantitative, mais également de manière qualitative. Il serait par conséquent intéressant de connaître la répartition entre avis positifs et négatifs, afin de s'assurer que la Commission joue vraiment son rôle de surveillant. En effet, d'après l'expérience q...

Je rappelle, en réponse à Mme la rapporteure, que les avis de la Commission de déontologie peuvent être rendus publics : nous voulons qu'ils le soient systématiquement, même lorsqu'ils sont positifs. En effet, ces derniers peuvent être accompagnés de réserves et celles-ci seraient de nature à éclairer les uns et les autres.

Cet amendement a trait à l'éthique et à la déontologie : nous nous situons par conséquent parfaitement dans le périmètre de ce projet de loi. Comment, en effet, redonner confiance dans la vie publique, sinon en adoptant un comportement éthique ? Dans cette perspective, l'amendement vise à soumettre au contrôle de la HATVP l'éventuel pantouflage d'un membre d'un cabinet ministériel ou d'une personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du...

Les amendements que nous défendons ne concernent pas seulement la fonction publique. Si vous prenez le temps, madame la rapporteure, de lire celui-ci, vous verrez que, certes, il complète la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qu'il concerne aussi l'exercice de fonctions exécutives locales – dont les références indiquées permettent de dresser la liste – et traite des cas dans lesquels un conflit de compétences pourrait naître entre la Commission de déontologie et la HATVP. Vous ne pouvez donc pas recourir à l'argument qui nous a été systématiquement opposé depuis l...

J'insiste auprès de nos collègues sur l'importance de ces amendements identiques, qui se distinguent de tous ceux nous avons précédemment défendus en matière de déontologie de la haute fonction publique. En effet, il s'agit d'une disposition déjà votée par le Parlement dans la loi Sapin 2. Certes, le Conseil constitutionnel l'a censurée, mais il ne l'a fait que pour des raisons de forme, et nos amendements se proposent justement d'y porter remède. C'est la raison pour laquelle j'espère qu'ils seront adoptés à l'unanimité.

... disposition proposée pourrait tourner à l'usine à gaz, dans la mesure où certaines personnes tomberaient sous la compétence de deux organismes. On serait alors en droit de se demander pourquoi il faut payer deux organismes composés d'équipes différentes ! Il y a en outre le risque que chacun ait sa propre jurisprudence et que, suivant que l'on tombe sur la Haute Autorité ou sur la Commission de déontologie, on soit traité plus ou moins durement. Mais je veux revenir sur ce que vous m'avez dit, madame la ministre, lorsque je vous ai demandé les chiffres. Vous l'avez vous-même noté, il y a quand même un petit sujet d'étonnement, si l'objet est de moraliser ! Vous avez indiqué que pour la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, le taux d'avis d'incompatibilité était d'env...

Ne hochez pas la tête, madame la ministre : je l'ai vécu. Je peux vous citer des cas où, au fonctionnaire de catégorie C qui voulait être jardinier, la Commission de déontologie répondait : « Monsieur, vous aurez l'interdiction de contacter la direction générale des impôts pendant plusieurs années pour trouver du travail », alors que du secrétaire général adjoint de l'Élysée, on disait : « Il veut aller dans le secteur bancaire, mais comme il n'exerçait pas de surveillance, on n'émet pas d'avis d'incompatibilité ». Il est là, le problème !

Je n'ai pas très bien compris la position de M. Aubert. Je lui rappelle d'ailleurs qu'un peu plus tôt dans la discussion, nous avions déposé un amendement qui proposait de fusionner la Commission de déontologie et la Haute Autorité – mais laissons ce débat. Madame la garde des sceaux, votre argumentation me préoccupe. Elle me préoccupe parce qu'il y a eu déjà un vote de la représentation nationale pour que, s'agissant des hauts fonctionnaires dont la nomination est entre les mains de l'exécutif, le contrôle des conflits d'intérêts soit exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqu...

... à aucun moment l'existence du pantouflage et des conflits d'intérêts. Vous avez simplement répondu à nos propositions qu'il valait mieux reporter les décisions et procéder préalablement à l'évaluation des différentes structures et de leurs missions dans le cadre d'un rapport qui serait rédigé dans les mois à venir. Le présent amendement vise seulement à rendre public les avis de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment lorsqu'il s'agit d'avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves. À l'heure actuelle, la Commission de déontologie apprécie si l'activité lucrative qu'envisage d'exercer un ex-fonctionnaire est compatible avec les fonctions qu'il a remplies au cours des trois dernières années précédant le début de ladite activité. La Commission peut rendre trois type...