Interventions sur "disposition"

Je serai brève car je pense que chacun a compris les termes du débat. À défaut d'obtenir des informations sous la forme d'un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement, nous proposons une disposition plus ferme, la radiation de la qualité de fonctionnaire et le remboursement d'une partie des frais de scolarité en cas de non-respect de l'obligation de servir l'État pendant dix ans.

… mais si, et c'est très bien, ce n'est pas un drame de faire un cours à la faculté, que je sache ! Permettez-moi de le dire, d'autant plus que nous sommes collègues et qu'il n'y a donc là aucune critique de ma part. Le jour où vous reprendrez vos cours, disais-je, vous serez bien obligée de le reconnaître : ce projet de loi comprend un ensemble de dispositions qui, dans un système constitutionnel déjà peu enclin à affirmer la force du pouvoir législatif, reviennent à accentuer la tendance, observée depuis quelques semaines, à un renforcement des pouvoirs de l'exécutif. Je peux vous donner quelques exemples de cette évolution récente : le Président de la République opère désormais des arbitrages avec le Premier ministre à Matignon grâce à la présence d...

...ons auditionné M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, et je n'ai pas souvenir qu'il ait émis un souhait auquel votre amendement répondrait, madame Batho. Nous aurons de toute façon tout loisir, dans le cadre de ma formidable mission d'information, à laquelle j'ai noté que vous étiez tous impatients de participer, d'entendre à nouveau le représentant de la HATVP pour le questionner sur cette disposition originale.

...onséquent parfaitement dans le périmètre de ce projet de loi. Comment, en effet, redonner confiance dans la vie publique, sinon en adoptant un comportement éthique ? Dans cette perspective, l'amendement vise à soumettre au contrôle de la HATVP l'éventuel pantouflage d'un membre d'un cabinet ministériel ou d'une personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement. Une telle disposition avait été initialement adoptée par le Parlement lors de l'examen de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », mais le Conseil constitutionnel l'avait censurée pour une simple raison de légistique. Faute de précision, les personnes concernées se trouvaient en effet relever à la fois de la comp...

J'avoue, madame la rapporteure, avoir vraiment du mal à vous suivre, vous qui rendez sans cesse hommage au législateur précédent pour l'adoption de la loi Sapin 2. En l'occurrence, nous examinons une disposition qui en est issue, et qui a, certes, été retoquée par le Conseil constitutionnel, mais seulement pour vice de forme. Nous avons aujourd'hui l'opportunité de la compléter utilement. Les collègues ayant pris part à la précédente législature ont insisté sur la qualité du travail législatif qui avait été alors accompli – ils nous ont d'ailleurs appelés à éviter de modifier la loi trop rapidement. Il ...

J'insiste auprès de nos collègues sur l'importance de ces amendements identiques, qui se distinguent de tous ceux nous avons précédemment défendus en matière de déontologie de la haute fonction publique. En effet, il s'agit d'une disposition déjà votée par le Parlement dans la loi Sapin 2. Certes, le Conseil constitutionnel l'a censurée, mais il ne l'a fait que pour des raisons de forme, et nos amendements se proposent justement d'y porter remède. C'est la raison pour laquelle j'espère qu'ils seront adoptés à l'unanimité.

On perçoit la louable intention des auteurs de ces amendements ; néanmoins, la disposition proposée pourrait tourner à l'usine à gaz, dans la mesure où certaines personnes tomberaient sous la compétence de deux organismes. On serait alors en droit de se demander pourquoi il faut payer deux organismes composés d'équipes différentes ! Il y a en outre le risque que chacun ait sa propre jurisprudence et que, suivant que l'on tombe sur la Haute Autorité ou sur la Commission de déontologie,...