Interventions sur "pouvoir"

Madame la ministre, vous qui, pour l'enseigner, connaissez bien le droit public, vous estimez que nous avons fait de l'obstruction en dénonçant l'accroissement, auquel tend ce projet de loi, des pouvoirs de l'exécutif au regard de ceux du législatif. Mais je suis sûr que, le jour où vous reprendrez vos cours – cela viendra…

...as un drame de faire un cours à la faculté, que je sache ! Permettez-moi de le dire, d'autant plus que nous sommes collègues et qu'il n'y a donc là aucune critique de ma part. Le jour où vous reprendrez vos cours, disais-je, vous serez bien obligée de le reconnaître : ce projet de loi comprend un ensemble de dispositions qui, dans un système constitutionnel déjà peu enclin à affirmer la force du pouvoir législatif, reviennent à accentuer la tendance, observée depuis quelques semaines, à un renforcement des pouvoirs de l'exécutif. Je peux vous donner quelques exemples de cette évolution récente : le Président de la République opère désormais des arbitrages avec le Premier ministre à Matignon grâce à la présence de neuf conseillers communs ; les membres actuels du Gouvernement ont un profil beauco...

Je pourrais multiplier les exemples. Il existe une tendance générale à accorder au pouvoir exécutif de plus en plus de pouvoirs, alors que la Constitution est déjà déséquilibrée au détriment du législateur. Ce n'est pas faire de l'obstruction que de vous le dire. Je vous rappelle aussi, mes chers collègues de la majorité, que vous avez été élus sur un déchaînement antiparlementaire. Au fond, ce que vous nous reprochez aujourd'hui, c'est d'essayer de défendre les députés que vous êtes ...

Avis défavorable. Les missions de ces deux organes sont, tout autant que leurs objectifs, vraiment différents, et il ne me paraît pas nécessaire de les fusionner. Je vous rappelle que les pouvoirs de la Commission de déontologie de la fonction publique viennent d'être renforcés. S'agissant des avis qu'elle rend et des recommandations qu'elle émet, avec ou sans réserves, elle peut les rendre publics : il est donc faux de prétendre qu'en la matière tout serait confidentiel et caché. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Enfin, nous avons auditionné M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, e...

...crètement, lorsqu'un gouvernement veut favoriser la carrière d'un de ses hauts fonctionnaires, on ne peut s'attendre à ce que la Commission se prononce en toute indépendance sur l'éventuel conflit d'intérêts qui pourrait en résulter. Le fait de confier cette compétence à la HATVP ferait basculer la question dans le giron d'une autorité administrative indépendante : la suspicion selon laquelle le pouvoir en place organiserait les carrières comme bon lui semble n'aurait donc plus lieu d'être.

...s de plus en plus lourdes, il nous apparaît peu opportun de ne pas traiter la question des élèves fonctionnaires, qui, à travers des écoles comme l'École nationale d'administration ou Polytechnique, coûtent en moyenne 83 000 euros par an à l'État, puisque leurs études sont rémunérées. Il nous semblerait normal d'exiger d'eux qu'ils respectent leur engagement décennal au service de l'État avant de pouvoir éventuellement « aller voir ailleurs », dans le privé. Il est aujourd'hui possible de rembourser le coût de ces études, …

Il y a là une confusion des genres qui me paraît faire problème, surtout quand l'industriel en question trouve que le deal a été formidable et qu'ensuite, une fois l'ancien inspecteur des finances devenu candidat, on lui prodigue des louanges à longueur de colonnes dans les titres appartenant au dit groupe. Il y a là un cas d'école qui marque l'imbrication du pouvoir politique, du pouvoir de l'argent et du pouvoir des médias.

...vous me le permettez, madame la garde des sceaux, je ferai aussi une remarque complémentaire. Un problème de temporalité se pose, non seulement dans nos débats – ce à quoi, chose navrante, nous finissons presque par nous habituer – , mais aussi dans la façon dont vous appréhendez les sujets. Vous ne semblez pas avoir vu la raison de notre sincère inquiétude face à la tentative de fragilisation du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif. Comment voulez-vous que nous n'ayons pas ce soupçon, quand vous vous employez à traiter exclusivement la question des parlementaires, pour nous expliquer que les autres questions, notamment celle des fonctionnaires, ne seront traitées que dans un second temps ? Ces questions ne peuvent être traitées en plusieurs temps ! Si vous voulez éviter le soupçon, elles ...

...très agréable... Je soutiens néanmoins l'amendement en discussion, pour lequel, madame la garde des sceaux, votre argumentation a été succincte. Le motif de la mesure proposée est réel : lorsque l'on a exercé comme préfet, on connaît les élus. Il faudrait donc, à tout le moins, que les gens que l'on a pu connaître dans l'exercice de ses fonctions aient achevé leur mandat. De fait, un préfet a le pouvoir de faire avancer des projets dans une commune ou dans un département, et il est en mesure, éventuellement, de distribuer certaines dotations. Ce sont autant d'atouts dont un ancien préfet pourrait se servir, s'il a exercé dans un département où il revient se présenter aux suffrages dans un délai trop court. Bref, il faut prévoir une durée incompressible et suffisamment longue à l'échelle du temp...