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...resser la liste – et traite des cas dans lesquels un conflit de compétences pourrait naître entre la Commission de déontologie et la HATVP. Vous ne pouvez donc pas recourir à l'argument qui nous a été systématiquement opposé depuis le début de cette discussion, et selon lequel nos amendements doivent être rejetés dès lors qu'ils concernent la haute fonction publique. Je le répète, il s'agit d'un problème de conflit de compétences entre deux organismes. L'amendement no 365, comme les trois autres amendements identiques, vise donc à corriger et à améliorer de la loi du 20 avril 2016 dont vous avez dit à plusieurs reprises, madame la rapporteure, qu'elle constituait un de vos points d'appui et que vous souhaitiez vous inscrire dans sa lignée.
...re jardinier, la Commission de déontologie répondait : « Monsieur, vous aurez l'interdiction de contacter la direction générale des impôts pendant plusieurs années pour trouver du travail », alors que du secrétaire général adjoint de l'Élysée, on disait : « Il veut aller dans le secteur bancaire, mais comme il n'exerçait pas de surveillance, on n'émet pas d'avis d'incompatibilité ». Il est là, le problème !
Le problème, ce n'est pas le nombre de structures, c'est la jurisprudence qui est délivrée et c'est de faire en sorte que cette jurisprudence soit effective. Comme le disait dans une célèbre parabole un député communiste, il faut que les grosses mouches soient elles aussi prises dans la toile, et pas seulement les petites !
Qu'est-ce qui est dans les usages ? Ah, O. K. Ce doit être le problème central de cette assemblée !
Il y a là une confusion des genres qui me paraît faire problème, surtout quand l'industriel en question trouve que le deal a été formidable et qu'ensuite, une fois l'ancien inspecteur des finances devenu candidat, on lui prodigue des louanges à longueur de colonnes dans les titres appartenant au dit groupe. Il y a là un cas d'école qui marque l'imbrication du pouvoir politique, du pouvoir de l'argent et du pouvoir des médias.
... qui a exercé pendant trois ans continue d'avoir une influence forte. Il n'est pas question que cette influence puisse être mise au service d'une quelconque ambition électorale. Nous faisons des choix différents pour servir notre nation ; il faut donc qu'un cloisonnement s'opère aussi à ce niveau. Si vous me le permettez, madame la garde des sceaux, je ferai aussi une remarque complémentaire. Un problème de temporalité se pose, non seulement dans nos débats – ce à quoi, chose navrante, nous finissons presque par nous habituer – , mais aussi dans la façon dont vous appréhendez les sujets. Vous ne semblez pas avoir vu la raison de notre sincère inquiétude face à la tentative de fragilisation du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif. Comment voulez-vous que nous n'ayons pas ce soupçon, quand v...