Interventions sur "rapport"

Je serai brève car je pense que chacun a compris les termes du débat. À défaut d'obtenir des informations sous la forme d'un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement, nous proposons une disposition plus ferme, la radiation de la qualité de fonctionnaire et le remboursement d'une partie des frais de scolarité en cas de non-respect de l'obligation de servir l'État pendant dix ans.

Je serai tout aussi bref. Cet amendement a pour objet d'enrayer le pantouflage en proposant que le non-respect de l'engagement de servir l'État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que d'un remboursement d'une partie des frais de scolarité. De fait, comme le révèle un rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, un élève de l'ENA coûte en moyenne 168 000 euros à l'État. Cet amendement fait écho au rétablissement de la fameuse pantoufle de Polytechnique – qui avait été supprimée en 2000 – par le décret du 20 mai 2015 relatif au « remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École polytechnique ».

Tout à fait, mon cher collègue. Par ailleurs, j'ai noté que plusieurs amendements tendaient à réclamer un rapport au Gouvernement – par exemple sur la question des énarques.

Je pense que c'est à nous de faire les rapports et sur ce point, je vais dans le sens de la ministre. Ce projet de loi s'inscrit dans un cadre. Restons donc dans ce cadre, d'autant que ce sera bien plus simple, pour nos concitoyens, que ces textes à rallonge auxquels personne ne comprend.

Madame la rapporteure, nous examinerons un peu plus tard un amendement par lequel nous proposons, dans l'article relatif à la publicité des avis de la Commission de déontologie, de substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». J'imagine que vous y donnerez un avis favorable. En outre, je prends bonne note de votre référence aux auditions des représentants de la HATVP, car nous présenterons également des amende...

J'ajoute simplement aux arguments de mon collègue Olivier Dussopt que cet amendement obéit à la même logique que la publication en open data de la liste des déports que vous avez accepté, madame la rapporteure, de soutenir à l'article 1er.

...a tendance à éviter de dresser devant ces fonctionnaires des obstacles trop difficiles. Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous indiquer la part des avis positifs rendus par cette commission ? S'agissant de la transparence, sur laquelle porte cette série d'amendements, je ne suis pas certain que l'accès total à toute l'information soit toujours un signe de bonne vitalité démocratique : les rapports de la Cour des comptes sont toujours rendus publics, mais cela ne signifie pas pour autant que nos concitoyens les lisent !

Je rappelle, en réponse à Mme la rapporteure, que les avis de la Commission de déontologie peuvent être rendus publics : nous voulons qu'ils le soient systématiquement, même lorsqu'ils sont positifs. En effet, ces derniers peuvent être accompagnés de réserves et celles-ci seraient de nature à éclairer les uns et les autres.

J'avoue, madame la rapporteure, avoir vraiment du mal à vous suivre, vous qui rendez sans cesse hommage au législateur précédent pour l'adoption de la loi Sapin 2. En l'occurrence, nous examinons une disposition qui en est issue, et qui a, certes, été retoquée par le Conseil constitutionnel, mais seulement pour vice de forme. Nous avons aujourd'hui l'opportunité de la compléter utilement. Les collègues ayant pris part à l...

Les amendements que nous défendons ne concernent pas seulement la fonction publique. Si vous prenez le temps, madame la rapporteure, de lire celui-ci, vous verrez que, certes, il complète la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qu'il concerne aussi l'exercice de fonctions exécutives locales – dont les références indiquées permettent de dresser la liste – et traite des cas dans lesquels un conflit de compétences pourrait naître entre la Commission de déontologie et la HATVP. ...

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, dans ce débat, vous n'avez nié à aucun moment l'existence du pantouflage et des conflits d'intérêts. Vous avez simplement répondu à nos propositions qu'il valait mieux reporter les décisions et procéder préalablement à l'évaluation des différentes structures et de leurs missions dans le cadre d'un rapport qui serait rédigé dans les mois à venir. Le présent amendement vise seulement à rendre ...

... ce texte, malgré son titre, la question de la confiance dans la vie publique à travers les seuls politiques, voire les seuls parlementaires – car je me souviens que vous avez refusé hier, avec d'autres prétextes, beaucoup d'amendements qui concernaient les membres du Gouvernement ? Deuxième réponse : « Ne vous inquiétez pas, on créera une commission ». Vous dites que vous êtes novice, madame la rapporteure, mais moi aussi, je suis novice dans cette assemblée. En revanche, il m'est arrivé de connaître au cours de mon engagement politique l'usage que l'on fait des commissions ; en général, cela sert à enterrer un débat !

...ous que nous n'ayons pas ce soupçon, quand vous vous employez à traiter exclusivement la question des parlementaires, pour nous expliquer que les autres questions, notamment celle des fonctionnaires, ne seront traitées que dans un second temps ? Ces questions ne peuvent être traitées en plusieurs temps ! Si vous voulez éviter le soupçon, elles doivent l'être simultanément. Franchement, madame la rapporteure, je trouve de plus en plus léger que vous nous renvoyiez systématiquement, au fil de nos débats, vers votre nouveau gadget, la mission d'information.

Merci pour l'explication, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure !