Interventions sur "CNIL"

...'est une pratique démocratique ». Je m'associe à cet engagement et souhaite que l'État soit exemplaire en la matière. Le Gouvernement a d'ailleurs déposé en ce sens un amendement qui permettra d'assurer une meilleure information du Parlement et, le cas échéant, d'ajuster le cadre juridique en la matière, une fois la reforme stabilisée. Nous avons également rétabli la possibilité de saisine de la CNIL par les commissions permanentes des assemblées et les présidents de groupe parlementaire. Il est en effet essentiel que les parlementaires puissent avoir une expertise en la matière, le sujet du numérique prenant une place croissante dans les textes qui nous sont soumis, nous le voyons bien depuis le début de la législature : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ; proj...

...nées plutôt que d'y mettre un coup d'arrêt net. L'idée de faire suer de l'or aux algorithmes suscite trop de fascination pour décider d'y renoncer, même partiellement. Mais, a contrario, les aspects les plus ambitieux de ce projet de loi mettent en lumière son caractère inabouti. En outre, le recours à la procédure accélérée est un accroc de plus à la pratique normale du débat parlementaire. La CNIL avait d'ailleurs souligné le caractère hâtif du procédé, en regrettant de n'avoir pas pu, par manque de temps, se prononcer sérieusement sur le contenu de la réforme. Dans son avis, le Conseil d'État lui-même avait confirmé cet état de fait. Un dernier argument plaide en faveur du renvoi en commission : il est étonnant de devoir adopter un tel projet de loi alors que le rapport de notre collègue...

Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission. Notre collègue Bastien Lachaud a donné beaucoup d'arguments sur les effets pervers d'un vote précipité ou accéléré de ce projet de loi, arguments qui d'ailleurs avaient déjà été employés à la fois par le Conseil d'État et par la CNIL. Une conséquence non négligeable est que les observateurs et les autorités compétentes critiquent la future loi, qu'ils décrivent comme un texte illisible. Or un État de droit requiert des lois compréhensibles et lisibles par tous ; c'est ainsi qu'elles deviennent des lois communes. De plus, en dépit des avancées de ce projet de loi, sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure, il fait beaucoup ...

...laboré un certain nombre de propositions sur le sujet en débat ce matin, afin de tenter de faire prendre conscience à votre majorité de la mesure des risques liés à l'usage par les GAFAM de nos données personnelles, directement ou indirectement, comme c'est le cas dans l'affaire Cambridge Analytica. Face à ce risque, nous avions abondamment amendé le texte afin de renforcer les compétences de la CNIL et de s'assurer que celle-ci agisse en faveur de l'intérêt général et non sous l'influence du lobby des grands groupes du numérique. Mais votre majorité les a tous rejetés, à une seule exception, peut-être. Le passage au Sénat a permis plusieurs modifications allant dans le sens de ce que nous avions défendu. Je pense par exemple au rétablissement d'un régime d'autorisation préalable, à la publ...

Les modifications votées par le Sénat, entérinées, donc, par le groupe La République en marche de la deuxième chambre, rejoignaient, en tout cas, la ligne défendue au travers de nos amendements. Nous jugions celle-ci, et continuons à la juger, la mieux à même de protéger les libertés fondamentales, notamment au vu des moyens limités de la CNIL. Nous l'affirmions, et le sénateur Loïc Hervé, membre du groupe de l'Union centriste – et qu'on ne peut donc soupçonner de complaisance à notre égard – l'a indiqué : « Ce projet de loi n'est pas un texte technique, c'est un texte politique. » L'argument de l'urgence, de la nécessité de la transposition dans la précipitation, ne doit pas faire oublier cette dimension. Nous l'avons dit et le redis...

...le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord formuler quelques remarques sur la forme. Je déplore l'utilisation de la procédure accélérée et le recours aux ordonnances pour réécrire l'ensemble de la loi de 1978, dite « informatique et libertés ». Par ailleurs, le présent projet de loi souffre d'un défaut de lisibilité, comme l'a souligné avec force la CNIL. Les opérateurs et les citoyens auront du mal à comprendre les règles relatives à la protection des données personnelles à la seule lecture de ce texte, qui ne donne pas de vision claire et précise. En somme, on ne peut que regretter, avec le Conseil d'État, l'occasion manquée de procéder à un réexamen global du droit à la protection des données personnelles et d'approfondir les droits des person...

... est bien de respecter la vie privée des personnes, en protégeant leurs données personnelles. Même Mark Zuckerberg, devant la Chambre des représentants, a souligné la nécessité de réglementer, a estimé que le RGPD allait dans le bon sens et a indiqué qu'il l'appliquerait partout dans le monde. Les Français sont de plus en plus concernés par l'usage qui est fait de leurs données. Le rapport de la CNIL pour 2017, publié cette semaine, fait état d'une croissance continue des plaintes : plus de 8 300 en 2017. Ce rapport montre également que, si la CNIL a réalisé 341 contrôles en 2017, elle a surtout renforcé les mesures d'accompagnement auprès des pouvoirs publics et des professionnels. Les requêtes sur sa plateforme Besoin d'aide ont augmenté de 21 % en 2017 et elles ont encore crû de 64 % au pr...

... l'ensemble des États membres et à l'ensemble des entreprises agissant sur le territoire de l'Union européenne. L'adoption de ce texte est donc essentielle, la protection des données personnelles se situant au coeur de toutes nos activités humaines, qu'elles soient civiles, économiques ou politiques. Quarante ans après l'adoption, de la loi française informatique et libertés et la création de la CNIL, c'est là une avancée majeure, répétons-le. Partout dans le monde, on regarde avec beaucoup d'intérêt ce qui se passe en Europe en matière de protection des données personnelles. Ce texte est donc une avancée majeure, disais-je, pour consolider un régime commun de traitement, de partage et de libre circulation protégée de nos données. La loi pour une République numérique d'octobre 2016 avait déj...

...féliciter d'en être les acteurs. C'est d'ailleurs cette dimension européenne qui donne toute sa force au texte, nous avons déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune. Il permettra de faire de l'Union européenne un espace de sécurité pour tous les citoyens, attractif pour les entreprises et donnera une vraie lisibilité aux règles applicables. L'enjeu est capital, a déclaré la présidente de la CNIL à l'occasion de la présentation de l'activité de cette autorité en 2017 : « L'Europe joue gros. Elle doit faire la démonstration que ses principes éthiques et généraux sont bons. Nous l'affirmons depuis longtemps. Mais nous devons aussi démontrer que le nouveau dispositif marche, qu'il est efficient, qu'il va apporter aux acteurs économiques les garanties, la sécurité juridique qu'ils sont en dro...

... possible à court terme, un compromis le serait sans doute. Qu'il s'agisse de la spécificité des collectivités territoriales, du seuil d'âge pour le consentement des mineurs au traitement de leurs données sur les réseaux sociaux, de l'extension du champ de l'action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux, du renforcement de la protection face au profilage, de la saisine de la CNIL sur une proposition de loi, du fléchage du produit des amendes et astreintes qu'elle prononce, de l'encadrement des traitements de données pénales par des organismes privés ou encore des règles applicables aux fichiers de police et de justice, je suis convaincu que les parlementaires pourront s'entendre. En effet, nous poursuivons le même objectif : préserver, si ce n'est rétablir, un équilibre e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, la protection de la vie privée et des données personnelles est un enjeu de taille, je dirais même un enjeu majeur, dans nos sociétés contemporaines. L'actualité de ces derniers jours, avec ce qu'il faut bien appeler le scandale Facebook, nous en apporte une nouvelle preuve. Notre pays, avec la CNIL, a été l'un des premiers à se donner les moyens de protéger ses citoyens d'une trop grande intrusion dans ce qui doit demeurer leur domaine privé. Mais c'était en 1978 : nous sommes quarante ans plus tard. Depuis lors, l'omniprésence d'Internet, le règne pratiquement sans partage des réseaux sociaux, l'apparition d'algorithmes toujours plus performants ont bouleversé le paysage numérique et, avec...

...é de la collecte et du traitement, d'ailleurs souvent sous-traités, des données des citoyens. Concernant l'application du RGPD et de ces nouvelles mesures, des inquiétudes ont pu naître. Elles sont légitimes, mais je tiens à rappeler que tous les acteurs seront accompagnés, principalement ceux qui disposent de faibles moyens pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles. À ce sujet, la CNIL n'est plus simplement un organe de contrôle : elle est pleinement engagée dans le rôle d'accompagnateur des acteurs que lui confie le texte et a déjà développé des outils au service des citoyens et des parties prenantes. Ce développement de son rôle doit être conforté par la mise à disposition de moyens supplémentaires. Je voudrais enfin revenir sur les données de santé, sur lesquelles j'ai trav...

Comme vous le savez, chers collègues, j'étais à l'origine d'un amendement qui exigeait des personnalités qualifiées membres de la CNIL de cumuler certaines compétences. Au cours du débat, après réflexion et discussion avec plusieurs personnes, il m'a semblé que les conditions cumulatives, loin d'améliorer le recrutement des personnalités qualifiées, risquaient de restreindre le champ des compétences. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement allant dans ce sens en première lecture. Or la CNIL n'a pas, tant s'en faut, uniquem...

Avis défavorable. En effet, monsieur Gosselin, nous avons eu un dialogue persistant tout au long de l'étude du texte sur ce sujet. Comme je l'ai déjà expliqué, il me semble qu'il faut vraiment renforcer la CNIL en termes de compétences techniques numériques. Pour l'instant, la composition de cette instance est très juridique : sur les dix-huit membres, deux sont issus du Conseil d'État ; deux, de la Cour de cassation ; deux, de la Cour des comptes ; deux du Conseil économique, social et environnemental. La CNIL devenant de plus en plus un tribunal, avec les amendes considérables qu'elle pourra infliger...

J'entends bien ces avis, tout en persistant à défendre mon amendement car, vous le savez, il n'y a que les combats que l'on ne mène pas que l'on perd. Je rappelle que les services de la CNIL, qui sont en première ligne pour répondre aux interrogations non seulement de nos concitoyens mais aussi des entreprises, disposent de toutes les compétences techniques nécessaires. Il me semble cependant que le collège de la CNIL est d'une nature un peu différente. Il me semble évident que la totalité de ses membres n'ont pas à se substituer aux services, ni à nécessairement connaître l'ensembl...

La réflexion a été menée en commission et en séance, par deux fois. La vision de M. Gosselin conduisant à ouvrir le champ des compétences au sein de la CNIL nous paraît plus souple. Nous sommes donc favorables à un retour à la rédaction initiale, c'est-à-dire à un remplacement du mot « et » par le mot « ou », afin de ne pas restreindre la possibilité pour la CNIL de disposer de profils différents : il serait intéressant qu'un épidémiologiste ou encore un sociologue, potentiellement axés sur la prospective de l'utilisation des données, puissent éclai...

Pour notre part, nous suivrons la rapporteure, car nous pensons que les connaissances numériques sont essentielles, au moment où la CNIL devra, sinon se transformer en tribunal, du moins sanctionner des problèmes d'ordre numérique et juridique. Abondance de biens ne nuit pas : si une personne a quelques compétences dans d'autres secteurs tout en connaissant le droit et en disposant de compétences numériques, son profil en sera d'autant plus intéressant. Ce cumul est donc non pas une condition limitative, mais un socle, qui nous s...

Comme nous le disions tous et toutes, les missions de la CNIL ne cesseront de croître quantitativement, et de se spécialiser qualitativement. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante devant faire face aux enjeux majeurs du XXIe siècle, notamment le renouvellement du logiciel en matière de protection des libertés fondamentales auquel l'ère numérique nous invite. Le Conseil d'État l'a montré dans son étude intitulée Le Numérique et les droits fon...

Ce n'est pas la transparence que nous voulons réduire. En réalité, votre dispositif, madame Obono, qui mettrait en place un jury et un avis rendu public, irait beaucoup plus loin. Il semble disproportionné par rapport au processus de nomination des autres membres de la CNIL. J'ai déjà eu l'occasion de répéter maintes fois ces explications dans le cadre de l'examen du texte.

Si l'article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi de janvier 1978, notamment pour prévoir des cas où les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission et du commissaire du Gouvernement, nous estimons que la CNIL doit aussi faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, à la fois pour exercer un contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d'une instance aussi importante pour les droits et libertés, et pour que les citoyens puissent être pleinem...