Interventions sur "mineur"

... de contrôle, des voies de recours qui permettront d'établir de véritables contre-pouvoirs, de redonner du pouvoir d'agir aux utilisateurs pour les rendre à nouveau capables de maîtriser leurs données personnelles et, plus largement, leur activité en ligne. Consentement obligatoire, droit à la portabilité des données, droit à l'oubli, droit à la rectification, nouvelles protections apportées aux mineurs, possibilité d'engager des actions de groupe pour obtenir réparation… Je ne reviendrai pas sur les choix qui ont été les nôtres, que nous avons expliqués à plusieurs reprises, et qui sont à ce stade connus de tous. Le temps de la discussion théorique sur les grands principes et les dispositifs à mettre en oeuvre est révolu. Nous nous trouvons maintenant au stade de la mise en oeuvre, ce qui nous...

... numérique. La majorité les a presque tous rejetés. Le passage au Sénat avait permis l'ajout de plusieurs modifications conformes à la ligne que nous avions défendue à l'Assemblée nationale : publication des règles d'un traitement algorithmique ayant servi à fonder la décision, obligation d'un langage clair et facilement accessible concernant la collecte de données à caractère personnel pour les mineurs de moins de seize ans, renforcement des mesures de chiffrement au profit des individus. De nouveau, la majorité s'est montrée peu encline à l'exercice parlementaire. Elle a retoqué la quasi-totalité des amendements adoptés en première lecture au Sénat. Elle n'est pas parvenue à un accord en commission mixte paritaire et n'a pas pris en compte – ou de manière très édulcorée – le texte voté par l...

...s orientations de la directive européenne et du règlement général sur la protection des données, sans en remettre en cause la philosophie générale, et en enrichissant leur contenu, sans surtransposition, mais en utilisant opportunément les marges de manoeuvre laissées à chacun des États membres par le droit européen. C'est ainsi que nous abaisserons de seize à quinze ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données qui le concernent, que nous renforcerons l'information des opérateurs et des utilisateurs, que nous clarifierons les conditions et les garanties minimales applicables en cas de mise en oeuvre d'un traitement algorithmique, que nous garantirons une meilleure transparence de l'accès aux moteurs de recherche, que nous élargirons l'action de groupe à la r...