Interventions sur "recours"

...uparavant, définir un profil était interdit. Aux termes de ce projet de loi, c'est seulement « prévoir » un profil qui sera interdit. Mais vous conviendrez que la frontière juridique entre « définir » et « prévoir » est assez mince ! Il faut se méfier de cette possibilité, dont les conséquences sur notre société risquent d'être sans précédent. Souhaitez-vous réellement instaurer, par exemple, le recours à la justice prédictive, méthode très décriée – j'en veux pour preuve le logiciel américain Compas, logiciel commercial largement utilisé pour prédire la récidive dans certains États. Or ses prédictions ne sont ni plus pertinentes ni plus justes que celles de personnes n'ayant aucune expertise judiciaire, ou très peu. Le profilage est-il envisagé pour la délivrance des titres de séjour aux étran...

Nous demandons nous aussi la suppression de cet article qui ouvre plus largement la possibilité, pour l'administration, de recourir à des décisions automatisées prises sur le fondement d'un algorithme, dans le champ des décisions administratives individuelles. Les garanties offertes en contrepartie en matière d'information pleine et entière des personnes, de maîtrise des traitements, de droit au recours et de données traitées – à l'exception, dans ce cadre, des données dites « sensibles » – ne sont pas suffisantes au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées. L'étude d'impact du projet de loi justifie cette évolution en ces termes : « Le maintien de l'interdiction absolue ne permet pas de répondre aux évolutions de l'activité administrative qui a de plus ...

Or nous avons besoin pour cela de pouvoir utiliser des algorithmes. Ceci dit, des garanties suffisantes sont mises en place. Nous avons déjà parlé des garanties d'information, de transparence, de communication ; le RGPD prévoit aussi des voies de recours. Enfin, il est prévu que les algorithmes doivent rester maîtrisables par des humains. Ces algorithmes ne seront pas des boîtes noires : ce n'est pas de l'intelligence artificielle. Nous saurons toujours comment fonctionnent ces algorithmes, nous pourrons toujours comprendre comment les décisions sont prises. Je laisse M. le secrétaire d'État chargé du numérique compléter ces éléments. L'avis de ...

...mence et où finit l'application du dispositif. Ce flou, l'absence de lisibilité quant à son champ d'application, suscitent chez moi un certain nombre d'interrogations, même si je n'ai pas de religion particulière en la matière. On parle là de décisions individuelles qui peuvent changer la vie des gens, or on ne connaît ni l'ampleur ni la profondeur du dispositif. Vous dites qu'il y a des voies de recours, mais jusqu'où ? Quel est le champ d'application de cette mesure ? Vous ne l'avez pas indiqué avec précision, laissant ouvertes toute une série de questions. Nous sommes face à un texte formidablement mal écrit et mal expliqué. Nous n'avons pas d'hostilité de principe à l'égard de ce dispositif, mais nous ne comprenons pas jusqu'où il est possible d'aller avec une telle rédaction. J'aimerais que...

J'ai l'impression que nous passons trop rapidement sur certaines questions que posent les algorithmes. Je l'ai dit tout à l'heure : nous ne réfléchissons pas en profondeur, nous ne savons pas jusqu'où l'on va, alors que nous ouvrons des champs de droit intéressants. Nous venons de dire que les algorithmes rendront des décisions individuelles. Tout acte administratif peut faire l'objet d'un recours, à travers la saisine du tribunal administratif. Nous sommes donc dans un champ relativement clair et simple. Cependant, lorsque la décision est dolosive et qu'elle crée un préjudice, contre qui le citoyen pourra-t-il se retourner ? Nous avons inventé la notion de mise en examen des collectivités. Auparavant, c'était leur représentant juridique qui portait la responsabilité juridique en cas de r...

...compter de la demande. La médiation se déroulera suivant les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre II de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. En cas d'échec de cette médiation, la personne concernée pourra toujours saisir la CNIL. Nous insistons sur la lourdeur actuelle des démarches. Le recours à une médiation permettra de soulager les services de la CNIL et résoudra une réelle difficulté du quotidien.

...lques bonnes idées. Avec George Pau-Langevin, qui a mal tourné, puisqu'elle est devenue ministre il y a quelque temps, j'avais écrit un rapport d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice, ce qui est une nécessité pour la République. Ce rapport réservait une place importante à la médiation, qui permet d'accéder à certains éléments de manière plus apaisée que par des voies de recours classiques. L'amendement tend à permettre le recours à la médiation, qui n'aurait rien d'obligatoire, lorsque le responsable du traitement n'a pas fait droit à une demande d'effacement de données à caractère personnel ou n'a pas répondu dans un délai de un mois à compter de la demande. Dans tous les cas, les intéressés pourraient saisir la CNIL, mais il est bon d'inscrire dans le texte la possib...

...it pas circonscrite au domaine particulier du droit de la consommation. C'est pourquoi elle figure également dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – et donc dans le droit de la santé. Il n'est pas davantage surprenant qu'elle ait été définie par la suite dans un cadre juridique et procédural commun à toutes les matières du droit, sur le fondement duquel un tel recours est désormais possible. Par ailleurs, son champ d'application a été élargi dès 2016 à la lutte contre les discriminations et à la protection de l'environnement, avant de l'être aujourd'hui à la protection des données à caractère personnel par l'insertion d'un nouvel article 43 bis dans la loi Informatique et libertés promulguée en 1978. L'action de groupe prévoit un recours en réparation d'un pr...

L'article 16 A, qui est issu d'un consensus, représente l'une des grandes avancées obtenues par la commission, car il permet de mettre en oeuvre efficacement les dispositions du RGPD. Pour garantir les équilibres du texte, il est indispensable de prévoir une voie de recours à travers les associations : celles-ci pourront déposer des plaintes individuelles qui, sans elles, ne verraient pas le jour, car ce sujet est complexe et technique. La commission est donc défavorable à l'amendement.

Il s'agit de donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif. La rédaction de l'article 16 A retenue par la commission des lois prévoit le recours à la procédure de réparation individuelle en cas d'action de groupe visant à la réparation du préjudice. Seule la base légale de droit privé a été insérée, privant le juge administratif de toute possibilité d'action. L'amendement rétablit une base légale de droit public et corrige cette erreur, ce qui permettra au juge administratif d'agir.

Cet amendement porte sur le recours collectif, qui nous semble particulièrement pertinent pour agir contre les acteurs d'internet dès lors que des collectes de données sont en jeu. Un tel recours permet de mettre à jour, de façon probante, le caractère massif et la dimension systémique de la pratique ainsi dénoncée. Il permet aux requérants d'associer leurs forces et donc de peser davantage dans la balance face aux acteurs du numé...

Il vise à rendre pleinement effectif le recours à l'action de groupe en autorisant la CNIL à ordonner au responsable de traitement visé ou à son sous-traitant de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en ferait la demande des frais qu'elle a engagés en vue d'assurer l'exercice des droits des personnes lésées. Il s'agit de permettre aux associations et organismes mandatés de mener efficacement une action de groupe, dont l'avance des...

Cette idée me semble intéressante et je l'ai approfondie. J'ai alors constaté qu'un tel recours est déjà possible dans le cadre des juridictions judiciaires. Nos échanges avec la CNIL ont montré sa réticence à progresser sur ce point, faute de compétence pour traiter ce type de contentieux. La CNIL s'en tient donc à l'objectivation du manquement, pour laquelle elle dispose des moyens techniques adéquats, laissant au juge judiciaire les autres aspects du contentieux. L'avis de la commission...

...tion des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre la loi comme l'expression de la volonté générale et précise que tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Le travail parlementaire, qui est l'un des éléments essentiels de notre démocratie, ne peut être ainsi balayé d'un revers de main. Je ne répéterai jamais assez à quel point le recours aux ordonnances entretient la défiance de nos concitoyens à l'égard de leurs dirigeants politiques. Le travail d'écriture de la loi nous appartient, n'y renonçons pas.