Interventions sur "secret"

...ne instance aussi importante pour les droits et les libertés mais aussi pour que les citoyens et les citoyennes puissent être pleinement conscients et informés de son activité. Pour ce faire, nous proposons une expérimentation, celle de télédiffuser et de rendre accessibles au public certaines délibérations de la CNIL, que celle-ci se réunisse en formation collégiale ou restreinte. En effet, le secret du délibéré ne vaut pas pour la CNIL, qui n'est pas une instance judiciaire, mais une autorité administrative indépendante. Les délibérations et la prise d'une juste sanction dans certains cas peuvent selon nous avoir une vertu pédagogique. Il faut s'assurer que la CNIL n'a pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise avec un pouvoir aussi important que celui des GAFA – Go...

Avis défavorable. Le Conseil d'État considère que la CNIL peut être assimilée à un tribunal : « Eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, la CNIL peut être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » De ce fait, le secret des délibérés s'impose à elle. Les délibérations en commission restreinte ne sauraient donc être rendues publiques. Cependant, étant favorable à une certaine transparence des travaux de la CNIL, je défendrai ultérieurement un amendement allant dans ce sens.

L'amendement propose d'informer les patients avant de lever le secret médical pour permettre un contrôle de la CNIL. Nous en avons déjà parlé en commission : il nous semble que la CNIL agit dans l'intérêt des patients, puisque c'est la protection de leurs données personnelles qu'elle contrôle. Or l'obligation d'information viendrait entraver ou retarder ce contrôle. Elle ne nous semble donc rien moins qu'impérieuse. Avis défavorable.

L'article 90 du RGPD permet de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation pour en faire une spécificité française. Aussi une harmonisation des règles dans les États membres est-elle requise, notamment pour éviter que les autorités ne se transmettent des informations dans le cadre des procédures de coopération. Faute d'une telle harmoni...

L'alinéa 8 porte une sévère estocade au secret médical. Car que reste-t-il de celui-ci s'il est la règle dans le domaine de la médecine préventive, de la recherche médicale ou des diagnostics, mais que, parallèlement, il suffit qu'un médecin soit présent pour que l'on puisse le lever ? Parce que ces données médicales sont précieuses, parce qu'elles touchent à notre vie privée et même à notre intimité, que nous en sommes les seuls et légitimes...

Je le répète, la CNIL agira en toute confidentialité quand elle traitera ces données et prendra vraiment garde de ne pas étendre la pratique de la levée du secret médical. Il ne s'agira que d'un contrôle ponctuel, dans l'intérêt des patients. Avis défavorable.

...es sensibles ; cela tombe sous le sens, tant elles sont personnelles. Pour les protéger, leur traitement est soumis à des conditions particulières, définies par la loi Informatique et libertés et par le code de la santé publique. Ce dernier dispose très précisément que « toute personne prise en charge par un professionnel [ou] un établissement [de santé] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Les professionnels de santé et ceux qui interviennent dans le système de santé sont soumis au secret médical, comme pour sanctuariser des informations qui comptent parmi les plus intimes concernant une personne. La protection de ces données est censée être si fondamentale que les négligences en la matière sont considérées comme des atteintes graves à l'exigence d...

Madame la ministre, le secret médical est la pierre angulaire de notre système de santé. La relation entre le médecin et son patient est une relation de confiance construite sur ce fondement. La levée du secret médical est donc un événement important qui modifie l'organisation de notre système de santé : elle n'a rien d'anodin. Or nous passons peut-être un peu rapidement sur ce point. Le secret médical, c'est le lien entre u...

Des fuites massives touchant des fichiers tenus par des médecins auraient des effets aussi graves, voire plus graves, que cette atteinte au secret médical, très précise et circonscrite et qui a justement pour but de garantir la sécurité des systèmes concernés. Il nous semble donc vraiment qu'elle est un moindre mal par rapport au risque que représenterait l'évitement de tout contrôle de la CNIL.

...nçais en matière d'organisation de la santé par le risque éventuel que les données soient un jour piratées et rendues librement disponibles sur l'internet. Mais notre travail de législateur et le rôle de l'État consistent à protéger les personnes de ce risque, non à instaurer des règles qui le minimisent en créant une faille dans le système juridique ! Vous mettez à mal une certaine conception du secret médical en invoquant le risque que des fichiers tombent malencontreusement entre telles ou telles mains. En raisonnant ainsi, on peut aussi mettre à disposition des codes touchant la sécurité intérieure pour éviter qu'un jour le système informatique de l'État soit piraté ! Je ne comprends pas du tout votre logique.

...ur encontre. En effet, la publicité d'un contrôle à l'encontre d'une entreprise laisse présumer de la non-conformité de ses traitements de données personnelles dans l'esprit du client, alors que la confiance est un élément fondamental dans les relations entre individus et entreprises. Dès lors, il est nécessaire que la confidentialité de ces procédures soit assurée au niveau de l'enquête, tel le secret de l'instruction dans les enquêtes pénales, afin de ne pas porter atteinte prématurément et inutilement à l'image des entreprises contrôlées.

Votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque l'article 20 de la loi de 1978 dispose que les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Par ailleurs, la révélation d'une information est punie d'un an d'emprisonnement de 15 000 euros d'amende, conformément aux dispositions du code pénal. Avis défavorable.