Interventions sur "transparence"

...abordons en séance l'examen de ce texte en nouvelle lecture, après son passage en commission mardi dernier. Nous travaillons suivant les mêmes convictions qui nous avaient guidées lors de nos travaux en première lecture, convictions souvent partagées par la majorité et l'opposition, ce dont je me félicite. Nous sommes notamment convaincus que la société civile a une attente forte de davantage de transparence sur les traitements et les conditions de stockage des données. Il faut davantage d'information et de protection contre ceux qui, sans le consentement des personnes concernées, utilisent les données personnelles à d'autres fins que celles au nom desquelles elles ont été recueillies. En un mot, il y a une attente forte d'une maîtrise effective des données personnelles par tout un chacun. Le retard ...

...urte série d'amendements ; nous espérons qu'ils trouveront auprès de vous une meilleure écoute qu'en première lecture, et que la clarté et la consistance de notre argumentation, cette fois, emporteront pleinement votre adhésion. Nous proposons ainsi : la garantie de publication des critères d'évaluation des membres de la CNIL, ainsi que des évaluations elles-mêmes, afin d'assurer une plus grande transparence de la procédure de sélection ; la publicité des délibérations en formation restreinte, notamment en ce qui concerne les sanctions ; un strict encadrement du pouvoir de sanction de la CNIL, afin d'en consolider le bien-fondé ; la possibilité de renchérir les amendes, en utilisant la marge de liberté laissée au législateur par la Commission européenne ; l'interdiction du profilage privé à des fins ...

...s comme l'information des personnes ou le droit au recours. Pour notre part, nous considérons que l'approfondissement des réflexions et des études, notamment sur la maîtrise des algorithmes, est un préalable indispensable à toute décision d'extension du recours aux décisions administratives automatisées. Les traitements de masse de données et les progrès de l'intelligence artificielle exigent une transparence absolue des plateformes et des algorithmes utilisés ; c'est la seule condition, selon nous, de la neutralité. Concernant la transposition de la directive applicable aux traitements mis en oeuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, on doit regretter une volonté de sous-transposer la direct...

... rédaction susceptible de convenir à tous, et je suis particulièrement heureux que cette promesse ait été tenue. Le Sénat, il faut le souligner, a été attentif à cette problématique et a proposé une rédaction que nous avons, sur votre proposition, améliorée lors de l'examen en commission, en adoptant une nouvelle version de l'article 14 bis A. Celui-ci impose donc aux établissements scolaires une transparence en matière de traitement des données scolaires ; c'est un progrès qu'il me paraissait essentiel de souligner ici. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles est un texte majeur, dont l'importance n'est peut-être pas mesurée par tous. Je suis certain qu'il aura des conséquences durables et qu'il posera l'Union européenne comme un précurseur en la matière, que d'autres pays,...

...tés offertes aux citoyens face aux atteintes à la protection des données personnelles, avec l'extension de l'action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux. Le Sénat a souhaité limiter la portée de cette évolution en la différant de deux ans, ce que nous ne pouvions accepter. Le texte initial prévoyait également la protection des personnes face au profilage, qui passe par la transparence des algorithmes ; là, encore, le Sénat a modifié ce dispositif dans son ensemble. D'autres aspects ont pu susciter un blocage, notamment la volonté du Sénat d'exempter les collectivités territoriales des amendes relatives au traitement des données personnelles, ce qui me paraît incompatible avec le principe d'égalité. Je rappelle que l'esprit du RGPD et du projet de loi est d'instaurer de nouvel...

...ans un monde hyperconnecté, où les algorithmes seront aussi bien logés dans nos poches qu'au milieu de notre salon, et où assistants vocaux et voitures autonomes seront pensés pour nous faciliter la vie, les volumes de données en circulation iront toujours croissant. Face à cette perspective, les attentes de nos concitoyens nous obligent. Or le constat est sans appel : ils demandent le maximum de transparence et de souveraineté sur l'usage qui est fait de leurs données. Fort heureusement, l'Europe est à l'avant-garde de cette bataille juridique et politique, notamment grâce à son règlement général sur la protection des données. Je ne reviendrai que brièvement sur les grandes orientations du texte que nous avons la responsabilité d'incorporer dans le droit interne, car elles sont bien connues. En pre...

.... Il faut donc que chacun et chacune de ses membres y soient, parce qu'ils et elles sont compétents et compétentes, tout en évitant les conflits d'intérêts, ô combien nombreux, qui peuvent survenir dans leur nomination. Pour assurer le respect de cette exigence de compétences, la publication des critères d'évaluation et des évaluations elles-mêmes est nécessaire, afin de garantir une plus grande transparence de la procédure de sélection, ce qui répond également à une exigence plus générale de transparence dans les procédures de nomination aux fonctions administratives de responsabilité. L'existence d'un jury et sa composition répondent aux mêmes exigences dans la sélection, et permettent, lors du processus de nomination, de croiser plusieurs perspectives – institutionnelles, professionnelles, citoye...

La démonstration me semble un peu faible. Après toutes les déclarations qui reconnaissaient l'importance et l'urgence de protéger les données personnelles, compte tenu des scandales que nous avons connus et connaissons actuellement, considérer qu'une exigence de transparence va trop loin dans ce domaine, c'est faire la démonstration du manque de volonté de la majorité et du Gouvernement, et d'un manque de prise en compte des délais. Au contraire, donner aux citoyens et aux citoyennes de tels éléments contribue à rassurer et à redonner confiance dans une institution qui jouera un rôle central. Il est dommage que vous ne preniez pas la mesure de ce défi et de cette ex...

Ce n'est pas la transparence que nous voulons réduire. En réalité, votre dispositif, madame Obono, qui mettrait en place un jury et un avis rendu public, irait beaucoup plus loin. Il semble disproportionné par rapport au processus de nomination des autres membres de la CNIL. J'ai déjà eu l'occasion de répéter maintes fois ces explications dans le cadre de l'examen du texte.

Si l'article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi de janvier 1978, notamment pour prévoir des cas où les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission et du commissaire du Gouvernement, nous estimons que la CNIL doit aussi faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, à la fois pour exercer un contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d'une instance aussi importante pour les droits et libertés, et pour que les citoyens puissent être pleinement conscients et informés de son activité. Pour ce faire, il nous est apparu indispensable de proposer une expérimentation, à savoir que certaines délibératio...

... existe. Outre les contraintes légales ou réglementaires, une part importante des délibérations de la CNIL est publiée au Journal officiel. C'est le cas de nombre d'avis sur des décrets et des autorisations uniques. La CNIL publie aussi un rapport annuel et organise régulièrement des conférences ici et là. Par conséquent, si nous sommes encore loin du souhait formulé par Mme Obono, l'époque où la transparence n'existait pas est révolue. Je rappelle qu'en 1978, on parlait à propos des autorités administratives indépendantes, comme la Commission des opérations de bourse ou du médiateur, du « carré magique de la transparence ». Le souci de la transparence se manifestait donc déjà, il y a quarante ans.

...le public et l'administration, issu du décret du 14 mars 2017, applicable à compter du 1er septembre 2017. Nous proposons donc, par cet amendement, de renforcer la capacité de tout citoyen, tout contribuable et tout administré de demander des comptes et de vérifier la nature des données et des algorithmes utilisés. Il me semble que cela participerait de la pédagogie numérique et de la nécessaire transparence concernant des décisions qui ont une incidence sur des questions privées, très importantes pour la vie de nos concitoyens et concitoyennes.

Je salue l'engagement du Gouvernement et de tous les acteurs en faveur du renforcement de la transparence, qui est une exigence que nous partageons. À titre personnel, je continue à m'interroger sur la rédaction de la loi ORE, mais nous n'avons pas eu le temps de mener des auditions complémentaires. Nous savons très bien que ces réformes sont en cours et que l'on demande beaucoup d'efforts à tous les acteurs. Nous saluons la volonté du Gouvernement de rendre un rapport au Parlement l'année prochaine...

J'espère que ce plaidoyer, qui intéresse le rapporteur du texte relatif à Parcoursup, éclairera les choses. Ce que vous venez de rappeler est important et je donne acte au Gouvernement de sa volonté de transparence sur ce sujet. Cela dit, même après vous avoir entendu, je ne suis pas sûr que le sujet soit totalement clos. Certaines inquiétudes sont inhérentes au parcours estudiantin, à la qualification professionnelle, aux études supérieures, à la recherche d'emploi et à la place de chacun dans la société. Ce débat est légitime, et ce que vous avez dit permettra peut-être de l'éclairer. Sans vouloir passe...

... l'objectif d'affecter dans les meilleures conditions possibles dans l'enseignement supérieur, l'an prochain, les bacheliers qui ont formulé leurs voeux sur la plateforme Parcoursup. Nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour débattre de nouveau de la relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Il n'en demeure pas moins qu'elle a constitué une percée majeure et historique en matière de transparence. Avant, avec APB, l'algorithme et le code source n'étaient pas publiés, alors que les associations le réclamaient. Les pouvoirs publics ont été pressés par la commission d'accès aux documents administratifs – la CADA – et la CNIL de les publier, ce qu'ils avaient finalement fait, mais en version papier. Cela montre quel était alors l'engagement des pouvoirs publics pour la transparence des algori...

...ce, à la lumière des enjeux du numérique. Nous devrons nous pencher sur l'interaction de ce droit avec la fiscalité, la commande publique et la politique des données. Cher collègue, travaillons ensemble sur ces questions dans les prochains mois. J'encourage le moteur de recherche Qwant à s'inscrire dans le registre des représentants d'intérêts à l'Assemblée nationale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans l'opinion publique et parmi nos collègues, on a commencé à appeler cet amendement « l'amendement Qwant ». Cet acteur nous a beaucoup interpellés et appelés, et ce type de dialogue doit être transparent. Cette exigence ne concerne pas que les GAFA et s'impose aussi aux acteurs avec lesquels nous partageons des positions. J'émets un avis favorable sur cet amendement.