Interventions sur "citoyen"
3 interventions trouvées.
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...sieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous avons célébré le 6 janvier dernier les quarante ans de la loi Informatique et libertés, par laquelle notre pays, précurseur en la matière, s'est doté d'un cadre juridique et institutionnel ambitieux en vue de mettre « l'informatique [… ] au service de chaque citoyen », ainsi que le dispose l'article 1er de cette loi. Aujourd'hui, nous allons débattre d'un projet de loi qui aura pour effet de modifier profondément ce cadre juridique et comporte des conséquences nombreuses et transversales – comme en témoigne la présence sur nos bancs de collègues appartenant aux commissions des affaires européennes, des affaires économiques et des affaires sociales. Comme l...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... de tous les acteurs intéressés par cette matière – et nous sommes de plus en plus nombreux – , sera donc essentiel au cours des prochaines années pour expliquer, accompagner et assurer une intégration progressive des règles en vigueur. Le législateur se doit de répondre à un impératif de clarification. Cette demande s'est fortement exprimée dans toutes nos auditions, qu'elles aient concerné des citoyens ou des entreprises. La mise en oeuvre des normes européennes constitue un important changement philosophique, pratique et administratif. C'est pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous devons aussi avoir pour objectif la clarté et l'intelligibilité, pendant nos débats ce soir et demain. Enfin, comme législateur, nous devons veiller à la lisibilit...
Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :...s directement sur l'état de santé d'une personne, mais il est toujours possible d'en déduire des indications relatives à sa santé. Le règlement général sur la protection des données – le RGPD – , en proposant une définition assez large des données de santé, répond aux attentes exprimées, en étendant leur périmètre. Il m'apparaît donc que le nouveau cadre juridique élève le degré de protection des citoyens en la matière. Ainsi, des données brutes d'apparence anodine peuvent être considérées comme des données de santé, comme je l'ai écrit dans mon rapport. Ce cadre étant posé, je voudrais conforter ma réponse par deux éléments importants. Je rappelle tout d'abord que la transmission des données personnelles via les objets connectés repose sur le principe du consentement. La protection des données ...
