Interventions sur "numérique"

...utilisent les données personnelles à d'autres fins que celles au nom desquelles elles ont été recueillies. En un mot, il y a une attente forte d'une maîtrise effective des données personnelles par tout un chacun. Le retard pris en la matière, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, doit à présent être rattrapé pour rétablir la confiance parfois ébranlée des citoyens dans les outils numériques. Cette attente est partagée par les entreprises du numérique, les chercheurs et les administrations – pour ne citer qu'eux – , qui souhaitent pouvoir utiliser les données personnelles dans un cadre juridique sûr, afin de développer leur activité, de proposer de nouveaux produits ou de nouveaux services, ou encore d'améliorer les relations avec les usagers du service public. Il faut comprendre ...

...t général sur la protection des données et, d'autre part, de la directive sur les fichiers de police et de justice, qui entreront tous deux en vigueur en mai 2018. Ces textes européens sont l'aboutissement d'une longue phase de réflexion et de négociation et symbolisent l'ambition de notre continent dans le domaine de la protection des données personnelles : l'ambition de construire un écosystème numérique plus éthique, plus ouvert et plus décentralisé que celui qui existe par exemple aux États-Unis ou en Chine. De ce point de vue, je me réjouis que le Gouvernement ait choisi d'utiliser raisonnablement les marges de manoeuvre offertes par le règlement et la directive dans le cadre d'une démarche d'harmonisation européenne. Ce choix était d'autant plus important qu'il nous faudra nous inscrire dema...

Il nous semble que le texte que nous allons examiner repose sur un équilibre entre protection et innovation qui a longtemps manqué à notre droit national, même s'il s'inscrit dans la continuité d'évolutions récentes, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. La protection des données personnelles ne doit pas conduire à restreindre trop fortement leur utilisation ou à engendrer des comportements de contournement des règles en vigueur. Au contraire, les données doivent être accessibles, nourrir l'innovation et améliorer la compétitivité des acteurs économiques. Sur ce point, le texte marque une avancée décisive, dont nous nous félicitons. Mais nous d...

Pour conclure, je me félicite du climat constructif qui a présidé à nos échanges en commission des lois. Je crois qu'une démarche transpartisane est possible en matière de protection de la vie privée et de promotion d'un modèle numérique innovant, afin d'être à la hauteur des engagements historiques et internationaux de notre pays dans ce domaine. Au cours de ses travaux, la commission des lois a d'ailleurs adopté des amendements provenant de plusieurs groupes politiques, et nous continuerons de le faire en séance, signe qu'il nous est possible d'avancer ensemble sur ce sujet. J'en profite pour saluer et remercier M. Philippe Gos...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chers collègues, 50 milliards, c'est le nombre d'objets connectés qu'il y aura en 2020. Le paquet européen – soit le règlement et la directive – et ce projet de loi s'inscrivent dans ce cadre toujours plus numérique, où l'enjeu de la protection des données est crucial. La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis des articles 7, 9 et 13 du projet de loi et a émis un avis favorable. Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces articles et m'attacherai à répondre à certaines des interventions qui ont eu lieu lors des débats en commission. En effet, sur certains bancs, une inquiétude s'est expr...

...onales, qui pourront infliger des amendes administratives allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial. Ce projet de loi appelle un ensemble de remarques. En premier lieu, le Gouvernement a fait un choix parcimonieux dans l'usage des marges de manoeuvre, ce dont on peut lui savoir gré. L'harmonisation avec nos partenaires européens ne peut que favoriser la mise en place d'un marché unique du numérique efficient. Il est toutefois des matières où l'on peut faire différemment. Je commencerai par la question de l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles. La commission saisie au fond a opté pour l'âge de quinze ans. L'ensemble des États membres de l'Union européenne a fait des choix divers, utilisant toute la gamme – qui s'étend entre treize et sei...