Interventions sur "sanction"

...e en conformité aux nouvelles obligations qui leur sont faites, certaines propositions n'étaient pas acceptables, comme la création d'une dotation de 170 millions d'euros ou l'exemption d'astreinte et d'amende administratives. Les acteurs locaux traitent en effet de données très sensibles pour nos concitoyens, comme la composition et les revenus des ménages, et rien ne justifie de restreindre les sanctions pouvant être prononcées par la CNIL en cas de manquements graves et persistants malgré de préalables mises en demeure, car cela déresponsabiliserait complètement ces acteurs. En commission, nous avons été unanimes sur ce point. Il me semble donc, mes chers collègues, que la commission a adopté un texte équilibré, conservant les avancées proposées par le Sénat lorsqu'elles s'inscrivaient dans le...