Interventions sur "numérique"

...orité de la mesure des risques liés à l'usage par les GAFAM de nos données personnelles, directement ou indirectement, comme c'est le cas dans l'affaire Cambridge Analytica. Face à ce risque, nous avions abondamment amendé le texte afin de renforcer les compétences de la CNIL et de s'assurer que celle-ci agisse en faveur de l'intérêt général et non sous l'influence du lobby des grands groupes du numérique. Mais votre majorité les a tous rejetés, à une seule exception, peut-être. Le passage au Sénat a permis plusieurs modifications allant dans le sens de ce que nous avions défendu. Je pense par exemple au rétablissement d'un régime d'autorisation préalable, à la publication des règles d'un traitement algorithmique ayant servi à fonder une décision, ou encore à l'obligation de l'emploi d'un langag...

...ture, est encore, de notre point de vue, terriblement insatisfaisant. Il l'est parce que les moyens humains et financiers de la CNIL ne lui permettront pas d'assurer un réel contrôle systématique a posteriori – puisque tel est, chers collègues, votre choix – , là où un système d'autorisation oblige à l'examen. Il l'est surtout car c'est aller à contretemps de la course à la collecte des données numériques que de réduire l'intensité du contrôle de la CNIL, alors que la numérisation de notre quotidien est de plus en plus importante, que les techniques de croisement des données se perfectionnent à une vitesse folle et que ces évolutions ont lieu – c'est peut-être en réalité la raison sous-jacente de ce changement de paradigme – alors que le marché de la collecte des données explose. Quelle grave ins...

...enne a annoncé, vendredi dernier, que Facebook avait confirmé que les données personnelles de près de 2,7 millions d'Européens ou de personnes résidant dans l'Union européenne pourraient avoir été transmises « de manière inappropriée » à la société Cambridge Analytica, on mesure l'impérieuse nécessité de renforcer la législation afin de protéger les libertés individuelles face au développement du numérique et, en particulier, des géants américains du numérique, les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. Si le RGPD allège considérablement les formalités préalables, il tend à une responsabilisation des acteurs, qui seront soumis à des sanctions beaucoup plus fortes, et à un renforcement des droits des individus. La CNIL verra ainsi ses pouvoirs se renforcer significativement. En particulier, ses ...

... au texte lors de son examen au Sénat et adoptées par la commission des lois de notre assemblée. L'Assemblée nationale souhaite cependant conserver l'esprit du texte qui avait été adopté à une très large majorité en première lecture, et tendre vers une harmonisation aussi aboutie que possible des législations avec nos partenaires européens, afin de favoriser la mise en place d'un marché unique du numérique efficient. L'actualité de ces derniers jours, avec l'affaire Cambridge Analytica et, ce matin, celle des mutuelles néerlandaises, montre à quel point ce paquet relatif aux données personnelles est nécessaire. En responsabilisant tous les acteurs, privés et publics, l'ambition de ce texte est bien de respecter la vie privée des personnes, en protégeant leurs données personnelles. Même Mark Zucker...

...libertés et la création de la CNIL, c'est là une avancée majeure, répétons-le. Partout dans le monde, on regarde avec beaucoup d'intérêt ce qui se passe en Europe en matière de protection des données personnelles. Ce texte est donc une avancée majeure, disais-je, pour consolider un régime commun de traitement, de partage et de libre circulation protégée de nos données. La loi pour une République numérique d'octobre 2016 avait déjà pris en compte la problématique de la protection des données personnelles, bien évidemment, mais sans couvrir l'ensemble du champ du règlement. Le projet de loi dont nous débattons arrive donc à point nommé, quoiqu'un peu tardivement. La parution, en février 2017, d'un rapport d'information parlementaire sur les incidences des normes européennes en matière de protection ...

...défis et questions légitimes quant à la manière de partager, d'utiliser et de protéger les données les plus sensibles. Dans ce domaine peut-être plus que dans un autre, les législations nationales et communautaires différent tant qu'elles nuisent à leur efficacité. Si les données personnelles inquiètent les particuliers et les pouvoirs publics, elles suscitent à l'inverse l'intérêt des géants du numérique qui leur associent volontiers une valeur marchande, une fois qu'elles sont collectées, analysées et traitées. Dans un environnement numérique de plus en plus dense et mondialisé, nous pouvons saluer le fait que ce débat ait été porté à l'échelle européenne, qui constitue indéniablement l'échelon le plus pertinent pour la protection des données personnelles au sein d'un cadre juridique unifié. Le...

...gations que les PME, ETI – entreprises de taille intermédiaire – et grandes entreprises, qui auraient d'ailleurs jugé curieux, comme l'Europe, qu'un cadre contraignant quoique protecteur leur soit imposé, et que les collectivités territoriales s'en voient exonérées. Sur ce point, nous n'avons pas pu reculer. Sur d'autres questions également délicates – l'âge de la maturité et de l'accès libre au numérique, ou bien l'action de groupe – , nous aurions sans doute pu, à force de débat, aboutir à un accord. En revanche, en ce qui concerne la responsabilité des collectivités territoriales et la protection de leurs acteurs, il nous semblait extrêmement important de pouvoir avancer, y compris en l'imposant si nécessaire – ce n'est jamais agréable, mais c'est ici essentiel, car il y va de nos responsabilit...

...pays, avec la CNIL, a été l'un des premiers à se donner les moyens de protéger ses citoyens d'une trop grande intrusion dans ce qui doit demeurer leur domaine privé. Mais c'était en 1978 : nous sommes quarante ans plus tard. Depuis lors, l'omniprésence d'Internet, le règne pratiquement sans partage des réseaux sociaux, l'apparition d'algorithmes toujours plus performants ont bouleversé le paysage numérique et, avec lui, bien des aspects de notre vie quotidienne. Les données personnelles ne sont plus collectées seulement par l'État et ses administrations, mais aussi par bien d'autres acteurs publics et privés dont la puissance semble ne plus avoir de limite – une puissance construite, justement, sur la collecte de données, véritables matières premières des économies de notre siècle. C'est un domain...

...l prévoit. Mais ne nous leurrons pas : beaucoup reste à faire, et certains risques menacent les avancées que nous défendons. Je pense notamment à la signature récente par le président des États-Unis du CLOUD Act, qui permet à l'exécutif américain de négocier des accords bilatéraux avec d'autres gouvernements pour faciliter les réquisitions administratives des données détenues par les entreprises numériques, y compris lorsque celles-ci sont situées en dehors du territoire, le tout sans réel contrôle du juge. Il va sans dire que cette loi soulève beaucoup d'interrogations et que nous devrons rester très vigilants pour que son application ne contourne nullement le RGPD. Par ailleurs, si le RGPD dessine un juste équilibre entre innovation et protection, de fins réglages demeurent nécessaires pour que...

...onnelles est l'opération par laquelle sont accumulées des données sur notre identité, qui permettent de nous traquer en tant que consommateur et consommatrice ou en tant que citoyen et citoyenne. Ainsi, ce que nous sommes est une devise. Cela n'est pas nouveau ; cependant ce n'est pas notre force de travail qui est achetée ici, mais notre vie privée et la manière dont on décide de la définir. Le numérique permet, d'une part, une collecte massive de ces données – le big data –, mais aussi le croisement de différents éléments, qui peuvent apparaître anodins, pour obtenir des données sensibles. Imaginons qu'une application qui enregistre les performances sportives – par exemple de jogging – soit fortement utilisée par le personnel militaire sur des bases situées dans des lieux sensibles. Si, enregist...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, chers collègues, avec l'avènement de la société numérique, les enjeux relatifs à la protection des données personnelles revêtent une nouvelle dimension. Si la loi fondatrice de 1978 – Informatique et libertés – reste, aujourd'hui encore, le coeur du dispositif de protection des données personnelles, elle se trouve confrontée à la place croissante et à la multiplication des usages numériques. Il n'est donc pas surprenant, quarante ans après son entrée en...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, chers collègues, ce texte a pour objet la mise en oeuvre dans le droit français du paquet européen, afin d'adapter la protection des données numériques personnelles dans un contexte de développement considérable du numérique. Sa prise d'effet est très proche, puisqu'elle est prévue pour mai prochain. Le paquet européen recouvre, d'une part, le règlement général sur la protection des données en matière civile et commerciale et, d'autre part, la directive relative aux traitements en matière d'infractions pénales. Le choix de notre pays a été de...

...ractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont l'adoption a été considérée comme l'acte fondateur de la politique européenne dans ce domaine. Bien sûr, l'explosion d'internet, l'émergence des réseaux sociaux, l'apparition de nouvelles technologies – des algorithmes « en veux-tu, en voilà » – et de nouvelles pratiques ont considérablement – c'est peu dire ! – transformé le monde numérique, digital, depuis l'adoption de la directive en 1995. Les données personnelles des citoyens ne sont plus seulement, tant s'en faut, contenues dans des fichiers mis en place par les États ou les administrations, comme cela était le cas à l'origine. Désormais, elles sont traitées – bien, je l'espère – par différents acteurs publics, et beaucoup plus largement encore par des acteurs privés, dont la c...

... différents et, à n'en pas douter, il ne sera pas définitivement clos quand la loi elle-même sera adoptée. Au-delà des pouvoirs de la CNIL qu'il faut adapter en fonction de telle ou telle ligne directrice, je crois que ce texte est l'occasion d'ouvrir de nouveaux droits – je pense à l'action de groupe, dans la continuité et dans la complémentarité des droits élargis par la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire. En conclusion, au-delà de l'adoption de ce texte, qui ne fait pas de doute – même si j'ai bien entendu quelques voix dissonantes – , la prise en compte des données personnelles doit se poursuivre. C'est un droit fondamental, incontournable, un des éléments clefs de ces droits de l'homme et du citoyen que l'on appelle de la troisième, voire de la quatrième génération. Dès lors,...

... la vidéo d'une soirée étudiante, dite spring break, un peu arrosée, est présente sur le web et peut desservir sa candidature. Ces quelques exemples peuvent être démultipliés à l'envi : ils incarnent bien les conséquences pratiques du texte que nous étudions ce soir. Celui-ci est sans doute le plus important pour les dix ou quinze prochaines années concernant la législation applicable aux données numériques et à leur traitement. Dans notre société numérique, les données – qu'elles soient personnelles ou non – sont partout. Le terme « data » est quant à lui utilisé à tout bout de champ mais, paradoxalement, le concept reste obscur pour la grande majorité des citoyens. Cette lacune nous conduit soit à sous-estimer l'impact de ces données dans nos vies quotidiennes, soit à nourrir des craintes à leur...

...estions de société que soulève la révolution de l'exploitation des données personnelles par des acteurs économiques. Il s'agit en effet de vraies questions politiques relatives à la place de la France et de l'Europe dans le traitement et l'exploitation des données personnelles des citoyens européens, de questions éthiques relatives à l'effectivité du droit, au respect de la vie privée à l'ère du numérique ainsi qu'à la résistance humaine face aux enjeux des décisions – confortables et efficaces – prises automatiquement grâce à l'exploitation de nos données personnelles. En fait, la protection des données personnelles est un sujet philosophique, éthique, économique et civilisationnel : étant donné les spécificités historiques et culturelles des Européens, il n'y a aucune raison pour que nous soyon...

Le sommet numérique des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, réuni à Tallinn le 29 septembre 2018, a marqué, sur notre continent, le début d'une prise de conscience des enjeux d'avenir – économiques, mais également de société – liés à la défense d'une politique numérique européenne. Mais nous devons aller plus loin : la France des Lumières, pays des droits de l'Homme, doit continuer à faire rayonn...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chère Paula, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues – et je salue en particulier ceux avec lesquels nous travaillons, avec Paula Forteza, au sein du groupe de travail consacré, au sein de notre assemblée, à la démocratie numérique et aux nouvelles formes de participation citoyenne – , j'associe à mon intervention Marietta Karamanli, qui aurait dû se trouver parmi nous mais qui a été retenue. Je m'exprimerai donc en son nom et en qualité, en quelque sorte, de commis d'office.

...e ce texte soit globalement consensuel ne signifie pas pour autant qu'il est exempt de toute critique. En premier lieu, je me dois de souligner une erreur factuelle qui s'est glissée dans l'exposé des motifs : non, ce projet de loi ne créé nullement le droit à l'oubli, pas plus que le droit à la portabilité des données, puisqu'ils ont été consacrés par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cela méritait d'être rappelé. En second lieu, c'est comme souvent par ses lacunes que pèche ce projet de loi. À cet égard, la CNIL a, dans son avis du 30 novembre 2017, regretté « que d'autres propositions n'aient pas été retenues, tendant notamment à l'ajout de garanties supplémentaires lors de l'utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur l'adoption de décisions administratives »...

...par le groupe Nouvelle Gauche. Notre groupe prendra ses responsabilités et votera ce projet de loi. Gageons que la majorité de cette assemblée se ralliera à notre amendement, en prenant elle aussi ses responsabilités. Je voudrais, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, souligner en conclusion l'ardente nécessité que nous avons d'assurer à chacun sur notre territoire un égal accès au numérique, …