Interventions sur "transparence"

...urte série d'amendements ; nous espérons qu'ils trouveront auprès de vous une meilleure écoute qu'en première lecture, et que la clarté et la consistance de notre argumentation, cette fois, emporteront pleinement votre adhésion. Nous proposons ainsi : la garantie de publication des critères d'évaluation des membres de la CNIL, ainsi que des évaluations elles-mêmes, afin d'assurer une plus grande transparence de la procédure de sélection ; la publicité des délibérations en formation restreinte, notamment en ce qui concerne les sanctions ; un strict encadrement du pouvoir de sanction de la CNIL, afin d'en consolider le bien-fondé ; la possibilité de renchérir les amendes, en utilisant la marge de liberté laissée au législateur par la Commission européenne ; l'interdiction du profilage privé à des fins ...

...s comme l'information des personnes ou le droit au recours. Pour notre part, nous considérons que l'approfondissement des réflexions et des études, notamment sur la maîtrise des algorithmes, est un préalable indispensable à toute décision d'extension du recours aux décisions administratives automatisées. Les traitements de masse de données et les progrès de l'intelligence artificielle exigent une transparence absolue des plateformes et des algorithmes utilisés ; c'est la seule condition, selon nous, de la neutralité. Concernant la transposition de la directive applicable aux traitements mis en oeuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, on doit regretter une volonté de sous-transposer la direct...

... rédaction susceptible de convenir à tous, et je suis particulièrement heureux que cette promesse ait été tenue. Le Sénat, il faut le souligner, a été attentif à cette problématique et a proposé une rédaction que nous avons, sur votre proposition, améliorée lors de l'examen en commission, en adoptant une nouvelle version de l'article 14 bis A. Celui-ci impose donc aux établissements scolaires une transparence en matière de traitement des données scolaires ; c'est un progrès qu'il me paraissait essentiel de souligner ici. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles est un texte majeur, dont l'importance n'est peut-être pas mesurée par tous. Je suis certain qu'il aura des conséquences durables et qu'il posera l'Union européenne comme un précurseur en la matière, que d'autres pays,...

...tés offertes aux citoyens face aux atteintes à la protection des données personnelles, avec l'extension de l'action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux. Le Sénat a souhaité limiter la portée de cette évolution en la différant de deux ans, ce que nous ne pouvions accepter. Le texte initial prévoyait également la protection des personnes face au profilage, qui passe par la transparence des algorithmes ; là, encore, le Sénat a modifié ce dispositif dans son ensemble. D'autres aspects ont pu susciter un blocage, notamment la volonté du Sénat d'exempter les collectivités territoriales des amendes relatives au traitement des données personnelles, ce qui me paraît incompatible avec le principe d'égalité. Je rappelle que l'esprit du RGPD et du projet de loi est d'instaurer de nouvel...

...ans un monde hyperconnecté, où les algorithmes seront aussi bien logés dans nos poches qu'au milieu de notre salon, et où assistants vocaux et voitures autonomes seront pensés pour nous faciliter la vie, les volumes de données en circulation iront toujours croissant. Face à cette perspective, les attentes de nos concitoyens nous obligent. Or le constat est sans appel : ils demandent le maximum de transparence et de souveraineté sur l'usage qui est fait de leurs données. Fort heureusement, l'Europe est à l'avant-garde de cette bataille juridique et politique, notamment grâce à son règlement général sur la protection des données. Je ne reviendrai que brièvement sur les grandes orientations du texte que nous avons la responsabilité d'incorporer dans le droit interne, car elles sont bien connues. En pre...