Interventions sur "numérique"

Madame le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, lors de la précédente législature, nous avions eu l'occasion d'examiner ce qui est devenu la loi pour une République numérique, votée le 7 octobre 2016. Elle portait plusieurs propositions pour la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l'ensemble du champ du règlement européen. Nous l'avions déjà dénoncé : de nombreux sujets clés étaient éludés ou traités de manière incohérente au regard de la réglementation européenne ; des mesures étaient en décalage, sinon en contradiction, avec le paquet europé...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays s'est toujours montré soucieux d'accompagner les évolutions en matière informatique, et aujourd'hui numérique, dans le respect des droits des personnes. Avec l'Allemagne, il a d'ailleurs été un précurseur en la matière. Avec ce nouveau texte, la CNIL, autorité administrative indépendante, mais qui peut être qualifiée de juge de la conformité, va jouer un rôle encore plus essentiel dans la protection des données personnelles des personnes concernées, notamment parce que son pouvoir de sanction sera plus ...

Ce projet de loi modifie les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle a posteriori de supervision. Cela fait donc reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique, en premier lieu, sur les acteurs et les actrices de ce secteur. Vous venez de nous dire, madame la ministre, que nous entretenions un désaccord philosophique sur le sujet. Vous considérez que responsabiliser ces acteurs et actrices, c'est faire confiance aux entreprises du numérique pour s'autoréguler et respecter la vie privée des individus, et cela alors même que la violation des règles proté...

...de leur protection, et nous savons aussi que chez les acteurs de ce secteur, le profit et la rentabilité – fort logiquement, c'est leur nature – prévalent sur toute autre considération. Il nous semble qu'en refusant cet amendement, vous n'accordez pas les moyens à la communauté nationale, à travers la CNIL, d'encadrer leurs activités et d'être à la hauteur des enjeux du XXIe siècle en matière de numérique et de protection. Un changement qualitatif du rôle de la CNIL doit passer, comme cela se fait dans d'autres pays, par un renforcement de ses moyens lui permettant d'être à la hauteur de cette question extrêmement importante de la protection de la vie privée, d'enjeux économiques et de droits pour les citoyens et les citoyennes à voir leurs données protégées et non pas utilisées à des fins économi...

Le présent projet de loi, outre transposer les textes européens, modifie également les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle de supervision exercé a posteriori. Cela fait reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique en premier lieu sur les acteurs du secteur. On peut certes dire qu'on veut les responsabiliser, faire confiance aux entreprises du numérique pour s'autoréguler et respecter les droits fondamentaux, même si leur violation est susceptible de produire un gain économique. C'est une position. On peut aussi considérer qu'on leur laisse en réalité le champ libre et qu'ils parieront sur le caractère tr...

Pour éviter que des textes législatifs qui affectent les droits et libertés numériques ne soient adoptés dans la hâte et sans réelle expertise technique, il nous est apparu indispensable de créer un garde-fou parlementaire et citoyen en permettant à tout parlementaire ou toute association agréée de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi, dans les mêmes conditions que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La participation à ces réunions internationales constitue une action de « diplomatie numérique » dont nous pensons qu'elle est du ressort du Gouvernement. Celui-ci doit conserver un droit de regard sur cette activité, surtout menée par une autorité indépendante. Avis défavorable, et peut-être la ministre vous apportera-t-elle des précisions supplémentaires.

..., car Mme la ministre s'était engagée à déposer un amendement mieux rédigé que le nôtre, sans qu'on voie rien venir… Il nous paraît nécessaire de permettre à la CNIL de saisir d'autres interlocuteurs que l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. On pourrait citer l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information – ANSSI – , le Conseil national du numérique – CNNum – , la Commission supérieure du numérique et des postes et bien d'autres… Bref, l'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL et il nous semble qu'il faut aller au-delà. Puisque l'idée semblait convenir à tous et que ni le Gouvernement ni la rapporteure n'ont proposé d'amendement, je vous propose d'adopter celui-ci, malgré les avis défavorables qui lui seront probablement donnés, af...

La loi de janvier 2017 élargit les possibilités de saisine entre autorités administratives indépendantes – je rappelle au passage la place particulière de la CADA, la commission d'accès aux documents administratifs, auprès de la CNIL – mais cela ne vise justement que les autorités administratives indépendantes. Or, le Conseil national du numérique, indépendamment de ses soucis actuels, n'en est pas une, pas plus que la Commission supérieure du numérique et des postes. Vous avez donc raison, mais partiellement. Puisqu'il semble que le rendez-vous avec la rapporteure ait été manqué – je le regrette mais je me suis fié, sans doute à tort, au compte rendu de la commission des lois, ou peut-être ai-je pris mes désirs pour des réalités… – je pr...