Interventions sur "règlement"

Madame le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, lors de la précédente législature, nous avions eu l'occasion d'examiner ce qui est devenu la loi pour une République numérique, votée le 7 octobre 2016. Elle portait plusieurs propositions pour la protection des données personnelles, sans pour autant couvrir l'ensemble du champ du règlement européen. Nous l'avions déjà dénoncé : de nombreux sujets clés étaient éludés ou traités de manière incohérente au regard de la réglementation européenne ; des mesures étaient en décalage, sinon en contradiction, avec le paquet européen. Le présent projet de loi arrive donc à point nommé. Il marque un vrai changement de paradigme, en renforçant la sécurité des données personnelles de nos concito...

Nous avons la possibilité de le faire. En effet, le 5. de l'article 36 du règlement le permet : il confère la possibilité aux État d'assurer ce garde-fou.

Dans son avis du 30 novembre 2017, la CNIL regrette que l'objet des règlements types prévus à l'article 1er du projet de loi soit limité à la seule sécurité des systèmes. En effet, d'autres dimensions de la protection des données, notamment en matière de finalité, de minimisation des données ou de respect des droits, devraient faire l'objet d'un encadrement par des règles de fond et pas uniquement des règles de sécurité. Le 4. de l'article 9 du règlement prévoit une telle ...

Élargir le champ des règlements types à tous les domaines ne nous semble pas pertinent, surtout dans une logique consistant à flexibiliser l'accès aux données. Par ailleurs, s'agissant des données plus sensibles que sont les données biométriques, génétiques et de santé, nous avons poursuivi l'élargissement que vous évoquez. J'estime que nous sommes parvenus à un bon équilibre en commission. Avis défavorable.

L'amendement no 38 propose d'étendre l'établissement de règlements types en matière de génétique, biométrique et de santé aux traitements de données mis en oeuvre pour le compte de l'État. Mais ceux-ci sont soumis à un régime d'autorisation préalable, par un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, qui sera publié. Il s'agit d'un régime plus protecteur, justifiant que ces règlements types fassent l'objet d'une exception. L'avis de la commission sur ...

L'alinéa 11 de l'article 1er prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel, d'une part, et d'autre part de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. À ce titre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé, conformément à l'article 9 du règlemen...

S'agissant de l'expérimentation, je partage votre préoccupation, mais le règlement européen ne nous laisse pas cette latitude. Nous avons néanmoins prévu des garanties pour les PME, qui peut-être seront applicables à ces start-up innovantes qui vous tiennent à coeur. S'agissant de l'amendement no 181, faire jouer à la CNIL un rôle de médiation pose problème. En effet, un tel rôle doit être exercé par un tiers ; or la CNIL participe à l'instruction de la plainte. Mener conjoint...