Interventions sur "CNIL"
4 interventions trouvées.
Danièle Obono :...de faire valoir ses droits – droit d'accès, de rectification, d'opposition, droit au déréférencement – notamment pour les personnes au sujet desquelles les systèmes de traitements de données contiennent des données erronées ou ne devant pas y figurer, avec pour conséquence d'entraver leurs projets. La loi actuelle reste en effet trop vague. L'article 11 de la loi de 1978 dispose seulement que la CNIL « informe toutes les personnes concernées ». Cet amendement permet aussi de donner les moyens et le cadre juridique à la CNIL pour renforcer le rôle du collectif EDUCNUM, qu'elle a initié en mai 2013 et qui regroupe aujourd'hui soixante acteurs et actrices de l'éducation, de la recherche et de l'économie numérique. Par cet amendement, nous donnons la possibilité aux départements, universités, ac...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage vos préoccupations. Cependant, la CNIL a déjà lancé plusieurs initiatives en collaboration avec le ministère chargé de l'éducation. Par exemple, une convention de partenariat a été signée le 10 mars 2016 aux termes de laquelle les deux institutions partagent des ressources pédagogiques et les mettent à disposition des enseignants et des élèves. Un site internet, www. educnum. fr, propose également des ressources. Enfin, des formations...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais rappeler l'encadrement prévu pour le traitement de ce type de données. Pour le secteur public, une autorisation préalable est exigée, avec un avis de la CNIL, celle-ci pouvant également exercer un contrôle a posteriori. Pour le secteur privé, ce sont les règlements type qui encadrent le traitement de ce type de données. Les utilisations que vous mentionnez sont permises, mais elles sont davantage encadrées afin de garantir la protection des données personnelles. Avis défavorable.
Caroline Janvier :Il demande la remise d'un rapport évaluant l'impact pour les PME et les ETI des nouvelles prérogatives de la CNIL. La digitalisation constitue pour ces entreprises une priorité, mais aussi une difficulté. Selon une étude réalisée en avril-mai 2017 par OpinionWay, deux entreprises sur dix déclarent être bien engagées dans la transformation numérique. Le rôle d'accompagnateur de la CNIL, qui est facilité par ce texte, va prendre dans ce contexte une certaine importance. En effet, au-delà de l'aspect techniqu...
