Interventions sur "traitement"
2 interventions trouvées.
Danièle Obono :...s de la mise à disposition de données personnelles – pensées, photos – sur des sites internet ou des applications qui les conservent – Facebook, Linkedin – ou collectées en masse ; ou encore à une bonne information quant aux moyens de faire valoir ses droits – droit d'accès, de rectification, d'opposition, droit au déréférencement – notamment pour les personnes au sujet desquelles les systèmes de traitements de données contiennent des données erronées ou ne devant pas y figurer, avec pour conséquence d'entraver leurs projets. La loi actuelle reste en effet trop vague. L'article 11 de la loi de 1978 dispose seulement que la CNIL « informe toutes les personnes concernées ». Cet amendement permet aussi de donner les moyens et le cadre juridique à la CNIL pour renforcer le rôle du collectif EDUCNUM, qu...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je voudrais rappeler l'encadrement prévu pour le traitement de ce type de données. Pour le secteur public, une autorisation préalable est exigée, avec un avis de la CNIL, celle-ci pouvant également exercer un contrôle a posteriori. Pour le secteur privé, ce sont les règlements type qui encadrent le traitement de ce type de données. Les utilisations que vous mentionnez sont permises, mais elles sont davantage encadrées afin de garantir la protection des do...
