Interventions sur "autorité"

...e qu'elle peut casser celui-ci, toute intervention législative dans ce champ doit être très précautionneuse. L'accès aux fichiers des services de renseignement ne peut pas non plus être conçu du seul point de vue des niveaux d'habilitation : il convient bien plutôt de s'interroger sur le nombre de personnes qui ont besoin d'en connaître et de se demander si l'on préfère confier le contrôle à une autorité administrative spécialisée ou généraliste. Nous nous situons dans le prolongement des débats sur les deux lois de 2015 relatives au renseignement et je comprends que l'on veuille poursuivre la discussion. Les citoyens attendent de nous l'adoption de dispositifs législatifs conciliant les impératifs de confidentialité et de protection des données personnelles. Je me réjouis donc du débat qui s'ou...

L'article 90 du RGPD permet de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation pour en faire une spécificité française. Aussi une harmonisation des règles dans les États membres est-elle requise, notamment pour éviter que les autorités ne se transmettent des informations dans le cadre des procédures de coopération. Faute d'une telle harmonisation, la levée du secret professionnel doit êt...

L'article 4 reconnaît aux agents de la CNIL la possibilité d'intervenir sous une identité d'emprunt pour faciliter les contrôles de services de communication au public en ligne. Or cette faculté semble excessive et n'est pas de nature à favoriser la transparence et les échanges avec les autorités. Il convient, dès lors, de circonscrire cette faculté aux seuls cas où l'établissement de la preuve d'un manquement en dépend et que celle-ci ne peut être établie autrement. C'est pourquoi je vous suggère de compléter en ce sens la première phrase de l'alinéa 10.

...le fichier en question et dispose d'un droit d'accès indirect – tout un environnement qui donne un certain confort. On se heurte également à d'autres difficultés : d'abord, nos partenaires étrangers ne partagent l'information avec nous qu'à la condition qu'elle ne soit pas ensuite diffusée sans leur contrôle. Il est sans doute difficile aussi de définir précisément la collaboration entre les deux autorités administratives indépendantes que sont la CNCTR et la CNIL, et ses modalités pratiques.