Interventions sur "données personnelles"

Le projet de loi tend à rehausser le niveau de protection des données personnelles des citoyens ; je m'en réjouis, et je forme le voeu que, grâce à la discussion sur l'article 4, on saisisse bien la spécificité des fichiers que l'on appelle « fichiers de souveraineté », relatifs à la sûreté de l'État, à la défense et à la sécurité publique. Ces fichiers permettent de défendre les intérêts vitaux de la nation et sont à ce titre mentionnés à l'article 26 de la loi Informatique et...

L'amendement propose d'informer les patients avant de lever le secret médical pour permettre un contrôle de la CNIL. Nous en avons déjà parlé en commission : il nous semble que la CNIL agit dans l'intérêt des patients, puisque c'est la protection de leurs données personnelles qu'elle contrôle. Or l'obligation d'information viendrait entraver ou retarder ce contrôle. Elle ne nous semble donc rien moins qu'impérieuse. Avis défavorable.

...es qu'elle effectue. Or, dans le cadre de ces procédures de contrôle et d'instruction, il est important que le nom des entreprises faisant l'objet d'une telle procédure ne soit pas cité avant qu'une quelconque sanction devenue définitive ne soit prononcée à leur encontre. En effet, la publicité d'un contrôle à l'encontre d'une entreprise laisse présumer de la non-conformité de ses traitements de données personnelles dans l'esprit du client, alors que la confiance est un élément fondamental dans les relations entre individus et entreprises. Dès lors, il est nécessaire que la confidentialité de ces procédures soit assurée au niveau de l'enquête, tel le secret de l'instruction dans les enquêtes pénales, afin de ne pas porter atteinte prématurément et inutilement à l'image des entreprises contrôlées.

...onnées contenues dans ces fichiers sont contrôlées ex ante, la CNCTR contrôlant les techniques de renseignement utilisées, et ex post, puisqu'on vérifie que les recommandations de la CNCTR ont bien été respectées au moment de la collecte. Si on prend un peu de champ, le groupement interministériel de contrôle, qu'on n'a pas évoqué, effectue également un contrôle en apportant des garanties sur les données personnelles qui ont par exemple été collectées à l'occasion d'une interception téléphonique. La CNIL donne un avis préalable sur le fichier en question et dispose d'un droit d'accès indirect – tout un environnement qui donne un certain confort. On se heurte également à d'autres difficultés : d'abord, nos partenaires étrangers ne partagent l'information avec nous qu'à la condition qu'elle ne soit pas ensuite ...

La CNCTR s'occupe des techniques par le biais desquelles les fichiers sont alimentés, mais non de la tenue de ces derniers, laquelle relève de la CNIL. Le président de la CNCTR lui-même nous a dit ne pas avoir les compétences pour juger du respect de la protection des données personnelles dans ce champ. Je voudrais remercier tous mes collègues d'avoir nourri ce débat ; c'est exactement ce genre de discussion que je voulais provoquer. J'invite à poursuivre la réflexion. Je prends acte du fait que ni le Gouvernement ni la majorité ne souhaitent avancer en ce sens