Interventions sur "renseignement"

...sûreté de l'État, à la défense et à la sécurité publique. Ces fichiers permettent de défendre les intérêts vitaux de la nation et sont à ce titre mentionnés à l'article 26 de la loi Informatique et libertés. Commençons par remarquer que le texte européen ne s'applique pas aux traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense. À l'intérieur de cette catégorie, les fichiers des services de renseignement sont encore plus sensibles car, contrairement à d'autres fichiers relatifs à la sécurité publique qui peuvent être destinés au partage d'informations, les fichiers des services spécialisés contiennent des informations vitales pour la nation qui doivent être protégées. Je me permets également d'appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'avec les contrôles de fichiers, qui donnen...

Votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque l'article 20 de la loi de 1978 dispose que les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Par ailleurs, la révélation d'une information est punie d'un an d'emprisonnement de 15 000 euros d'amende, conformément aux dispositions du code pénal. Avis défavorable.

...ositions de la loi de 1978, ne relèvent pas du contrôle de la CNIL. Il me semble que la règle du tiers service qui nous avait été opposée en commission n'est pas suffisante, puisque la CNIL peut d'ores et déjà accéder au contenu de ces fichiers par le biais de l'exercice du droit d'accès indirect. Il ne me semble pas que cette possibilité nuise à la coopération internationale ni à nos services de renseignement. Cet amendement vient combler un vide, que le contrôle a priori opéré par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – au moment de la mise en oeuvre des techniques de renseignement ne suffit pas à combler. Il nous semble qu'un contrôle de la CNCTR mais aussi de la CNIL a posteriori serait important. Pourriez-vous, madame la garde des sceaux, nous apporter des élé...

...porteure a de la suite dans les idées, et c'est bien ainsi. Cet amendement est hors-champ, mais elle a voulu le mettre en débat. Peut-être que dans un autre contexte que celui d'aujourd'hui pour notre pays, il serait intéressant d'avancer vers la plus grande transparence qu'elle appelle de ses voeux. Mais vu l'exigence actuelle de sécurité et la nécessité de conserver la confiance des services de renseignement des autres pays, qui doivent avoir la garantie que les informations qu'ils pourront communiquer au renseignement français ne seront pas diffusées plus largement, nous suivrons le Gouvernement sur cette question. En mettant ces questions sur la table, madame la rapporteure, vous avez toutefois eu le mérite d'ouvrir une réflexion importante. Peut-être qu'à un moment donné, si le contexte venait à c...

La question des fichiers de renseignement, et de façon plus large, des fichiers dits de souveraineté est éminemment sensible, car elle touche à la sécurité de notre pays. La volonté d'entrouvrir la fenêtre constitue une tentation récurrente ; cela fait partie des préoccupations de la CNIL, ainsi que d'autres institutions et organes. Mais si le sujet mérite d'être ouvert, il va bien au-delà de la transposition d'un règlement ou d'une dire...

Je trouve que cet amendement va dans le bon sens en permettant des décloisonnements. Son texte comporte des garanties de confidentialité et les mesures proposées, qui relèvent plutôt du bon sens, ne vont pas trop loin. On est traditionnellement frileux dès qu'il s'agit de s'aventurer sur le terrain du renseignement, gardant en tête la raison d'État. Mais il a été, à travers les âges, des manières d'utiliser le renseignement suffisamment contestées pour qu'on ne considère pas comme un luxe la mise en place de contrôles adaptés en la matière.

Je voudrais continuer à vous rassurer. Les données contenues dans ces fichiers sont contrôlées ex ante, la CNCTR contrôlant les techniques de renseignement utilisées, et ex post, puisqu'on vérifie que les recommandations de la CNCTR ont bien été respectées au moment de la collecte. Si on prend un peu de champ, le groupement interministériel de contrôle, qu'on n'a pas évoqué, effectue également un contrôle en apportant des garanties sur les données personnelles qui ont par exemple été collectées à l'occasion d'une interception téléphonique. La CNIL d...