Interventions sur "sanction"

...rviennent dans le système de santé sont soumis au secret médical, comme pour sanctuariser des informations qui comptent parmi les plus intimes concernant une personne. La protection de ces données est censée être si fondamentale que les négligences en la matière sont considérées comme des atteintes graves à l'exigence de protection de la vie privée des personnes et que leurs auteurs encourent des sanctions pénales allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, la violation du secret médical étant quant à elle punie d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. C'est dire combien la question mérite notre attention. À l'heure du tout numérique, tout va très vite et tout peut aussi nous échapper très vite. Il convient donc de faire preuve d'une très grande vigilance en matière ...

Aux termes actuels de la loi Informatique et libertés, la CNIL a la possibilité de communiquer sur les contrôles qu'elle effectue. Or, dans le cadre de ces procédures de contrôle et d'instruction, il est important que le nom des entreprises faisant l'objet d'une telle procédure ne soit pas cité avant qu'une quelconque sanction devenue définitive ne soit prononcée à leur encontre. En effet, la publicité d'un contrôle à l'encontre d'une entreprise laisse présumer de la non-conformité de ses traitements de données personnelles dans l'esprit du client, alors que la confiance est un élément fondamental dans les relations entre individus et entreprises. Dès lors, il est nécessaire que la confidentialité de ces procédures so...