Interventions sur "traitement"

...ur l'article 4, on saisisse bien la spécificité des fichiers que l'on appelle « fichiers de souveraineté », relatifs à la sûreté de l'État, à la défense et à la sécurité publique. Ces fichiers permettent de défendre les intérêts vitaux de la nation et sont à ce titre mentionnés à l'article 26 de la loi Informatique et libertés. Commençons par remarquer que le texte européen ne s'applique pas aux traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense. À l'intérieur de cette catégorie, les fichiers des services de renseignement sont encore plus sensibles car, contrairement à d'autres fichiers relatifs à la sécurité publique qui peuvent être destinés au partage d'informations, les fichiers des services spécialisés contiennent des informations vitales pour la nation qui doivent être protégées. Je m...

...Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de celui que je viens de défendre. Je ne m'attends donc pas à ce qu'il reçoive un avis favorable, mais je vais tout de même le présenter. Les informations relatives à l'état de santé physique et psychique d'un patient sont considérées par la loi comme des données sensibles ; cela tombe sous le sens, tant elles sont personnelles. Pour les protéger, leur traitement est soumis à des conditions particulières, définies par la loi Informatique et libertés et par le code de la santé publique. Ce dernier dispose très précisément que « toute personne prise en charge par un professionnel [ou] un établissement [de santé] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Les professionnels de santé et ceux qui interviennent dans le sy...

...sur les contrôles qu'elle effectue. Or, dans le cadre de ces procédures de contrôle et d'instruction, il est important que le nom des entreprises faisant l'objet d'une telle procédure ne soit pas cité avant qu'une quelconque sanction devenue définitive ne soit prononcée à leur encontre. En effet, la publicité d'un contrôle à l'encontre d'une entreprise laisse présumer de la non-conformité de ses traitements de données personnelles dans l'esprit du client, alors que la confiance est un élément fondamental dans les relations entre individus et entreprises. Dès lors, il est nécessaire que la confidentialité de ces procédures soit assurée au niveau de l'enquête, tel le secret de l'instruction dans les enquêtes pénales, afin de ne pas porter atteinte prématurément et inutilement à l'image des entreprise...