Interventions sur "CNIL"
4 interventions trouvées.
Loïc Prud'homme :Avec cet amendement, la France insoumise se veut une nouvelle fois force de proposition. Nous désirons créer un système de contrôle social et citoyen de l'effectivité des missions d'inspection et de contrôle réalisées par la CNIL. La commission que nous proposons de mettre en place sera non permanente, composée de dix députés, dix sénateurs, dix experts et dix citoyens tirés au sort sur la base du volontariat. Les parlementaires seront représentatifs des groupes politiques, avec une prime aux groupes d'opposition et minoritaires. Les experts seront nommés à la discrétion du Gouvernement. Cette instance hétérogène permettr...
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le Parlement a déjà les moyens de contrôler la CNIL, par le biais de missions d'information, notamment sur l'application de la loi, de commissions d'enquête, d'auditions ou de demandes adressées directement à la CNIL elle-même. Je rappelle par ailleurs que quatre parlementaires,dont l'un est présent ce soir dans l'hémicycle, sont membres de la CNIL.
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons donc déjà les moyens de suivre et de contrôler l'activité de la CNIL.
Loïc Prud'homme :Dans votre réponse, madame la rapporteure, vous oubliez que notre proposition possède une dimension citoyenne, que vous éludez – peut-être volontairement. Nous suggérons en effet que la commission comprenne dix citoyens tirés au sort sur la base du volontariat. Nous souhaitons ainsi légitimer la CNIL et ses missions aux yeux de la population.
