Interventions sur "données personnelles"
2 interventions trouvées.
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30 — Protection des données personnelles, Article 6
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La nouvelle rédaction du I de l'article 45 de la loi Informatique et libertés proposée à l'article 6 prévoit déjà la possibilité pour le président d'informer le responsable du traitement du fait que les opérations qu'il réalise sont susceptibles de violer les obligations qui lui sont faites en matière de protection des données personnelles. Avis défavorable.
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30 — Protection des données personnelles, Article 6
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La disposition que vous souhaitez supprimer est au contraire bienvenue parce qu'elle prévoit l'information des personnes concernées, par le responsable de traitement, de la violation de la protection de leurs données personnelles. Il me semble que ces personnes doivent être au courant de l'atteinte portée à leurs droits, ce qui leur permettra d'engager une procédure en réparation, l'une des dispositions que nous avons consacrées dans le texte. L'avis est donc défavorable.
