Interventions sur "conseil constitutionnel"
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Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement comme sur les suivants, qui ont le même objet, car nous considérons qu'une interdiction générale du cumul d'un mandat de parlementaire avec une autre activité professionnelle, en l'occurrence des fonctions de conseil, serait sans doute jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s'est d'ores et déjà prononcé en 2013 sur cette question. Pour contourner la difficulté, nous avons prévu, dans le présent projet de loi organique, de combiner plusieurs interdictions particulières ; c'est la seule solution juridiquement possible.
